Code de procédure pénale
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République française 4aa110d565 LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018162705
NOR: JUSX0768872L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/27/JORFTEXT000018162705.xml
2008-02-27 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires 2008-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2008-02-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2008-01-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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