Code de procédure pénale
Find a file
République française 49a0331e8e Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822780
NOR: JUSD1222703D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/27/JORFTEXT000025822780.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
partie_arretes Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » 2012-05-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes 2012-05-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !