Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025822780 NOR: JUSD1222703D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/27/JORFTEXT000025822780.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150959
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- [Article D47-6-12](article_d47-6-12.md)
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- [Article D47-6-13](article_d47-6-13.md)
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- [Article D47-6-14](article_d47-6-14.md)
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- [Article D47-6-15](article_d47-6-15.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-09
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Date de fin: 2014-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000025831149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/11/LEGIARTI000025831149.xml
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###### Article D47-6-15
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Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par
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convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées
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conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau
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d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations
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d'aide aux victimes.<br />
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Le bureau d'aide aux victimes a pour mission d'informer les victimes et de
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répondre aux difficultés qu'elles sont susceptibles de rencontrer tout au long
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de la procédure pénale, notamment à l'occasion de toute procédure urgente telle
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que la procédure de comparution immédiate.<br />
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A leur demande, il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure
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pénale et les aide dans leurs démarches.<br />
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Le bureau d'aide aux victimes peut informer la victime de l'état d'avancement de
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la procédure la concernant, au vu notamment des informations dont il a eu
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connaissance en application du dernier alinéa de l'article R. 15-33-66-9, en lui
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indiquant en particulier, selon les cas :<br />
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― que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;<br />
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― que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;<br />
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― que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à
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l'enquête ;<br />
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― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction
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;<br />
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― que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;<br />
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― que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;<br />
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― que la juridiction de jugement a été saisie ;<br />
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― la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;<br />
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― la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;<br />
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― le contenu du jugement qui a été rendu ;<br />
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― que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du
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prévenu.<br />
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Il peut d'une manière générale être chargé de délivrer à la victime toutes les
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informations dont celle-ci doit être destinataire en application des
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dispositions législatives du présent code.<br />
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Le bureau d'aide aux victimes travaille conjointement avec les huissiers et les
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barreaux locaux.<br />
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Le bureau d'aide aux victimes a également pour mission d'orienter les victimes
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vers les magistrats ou services compétents, notamment les juridictions de
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l'application des peines, pour l'application des dispositions des articles
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712-16-1,712-16-2 et 721-2.<br />
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Les victimes sont par ailleurs orientées, le cas échéant, vers le dispositif
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d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre, comme le service d'aide au
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recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des
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victimes d'infractions.<br />
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Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau
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d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le
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cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques
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lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été
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alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le
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service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission
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d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles
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doivent intervenir.
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