Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025822751
NOR: JUST1124128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/27/JORFTEXT000025822751.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022376999
- [Article R15-33-66-10](article_r15-33-66-10.md)
- [Article R15-33-66-11](article_r15-33-66-11.md)
- [Article R15-33-66-12](article_r15-33-66-12.md)
- [Article R15-33-66-13](article_r15-33-66-13.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024765986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/59/LEGIARTI000024765986.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025835644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/56/LEGIARTI000025835644.xml
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###### Article R15-33-66-12
Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de
données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.
données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.<br />
Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025832168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/21/LEGIARTI000025832168.xml
---
###### Article R15-33-66-13
Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les
consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur
auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations
sont conservées pendant un délai de cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022376991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376991.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000025835602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/56/LEGIARTI000025835602.xml
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###### Article R15-33-66-8
@ -27,7 +27,29 @@ susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie ;<br />
-les procureurs généraux pour le traitement des procédures en application des
dispositions des articles 35 et 37.<br />
II.-Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère
-le représentant national auprès d'Eurojust ;<br />
-les magistrats, ainsi que les greffiers en chef et greffiers des réserves
judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur ont été
confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par
l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du
décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires.<br />
II.-Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 33-15-30
peuvent directement accéder aux informations et aux données à caractère
personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour
l'accomplissement des missions qui leur ont été confiées par l'autorité
judiciaire au titre des 1° à 4° de l'article 41-1.<br />
III.-Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les
unités éducatives auprès des tribunaux, services éducatifs auprès des tribunaux
ou unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès
des tribunaux peuvent directement prendre connaissance des informations et des
données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des procédures pénales
concernant des mineurs suivis par leur unité de permanence, pour les besoins
exclusifs liés à l'exercice de leurs missions.<br />
IV.-Peuvent directement accéder aux autres informations et données à caractère
personnel enregistrées dans le traitement, pour les nécessités des seules
procédures dont ils sont saisis, les magistrats et les agents des greffes des
tribunaux de grande instance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022376988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376988.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025835634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/56/LEGIARTI000025835634.xml
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###### Article R15-33-66-9
@ -13,10 +13,18 @@ Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel
enregistrées dans le traitement :<br />
-les avocats ;<br />
- les avocats ;<br />
-les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;<br />
- les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;<br />
-les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée
- les administrations et les personnes qui, dans le cadre d'une mission confiée
par l'autorité judiciaire, participent à l'instruction des dossiers, à la
signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires.
signification, à la notification et à l'exécution des décisions judiciaires ;<br />
- les membres des associations d'aide aux victimes mentionnées à l'article 41,
ayant prêté serment et ayant signé un engagement écrit de confidentialité,
individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs de cour
d'appel, sous le contrôle de ceux-ci et pour les besoins exclusifs de l'exercice
des missions telles que prévues par la convention mentionnée à l'article 41 à
l'exclusion des données concernant des procédures en cours couvertes par le
secret de l'enquête et de l'instruction.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000024664514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664514.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025835576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/55/LEGIARTI000025835576.xml
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###### Article R2-6
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 10-5, peuvent consulter
les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre
des procédures pénales dans le bureau d'ordre national automatisé des procédures
judiciaires dénommé " Cassiopée " prévu par l'article 48-1 et les articles R.
15-33-66-4 et suivants, les magistrats membres de la commission prévue par
l'article 262, ainsi que les agents du greffe et les personnes habilitées pour
les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation
judiciaire.<br />
Le président de la commission prévue à l'article 262 adresse aux services de la
police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents la liste des
personnes figurant sur la liste préparatoire qui n'ont pas été inscrites sur la