Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025757625
NOR: ETSP1206945D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/75/76/JORFTEXT000025757625.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-09
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022076966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/69/LEGIARTI000022076966.xml
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025788947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/89/LEGIARTI000025788947.xml
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###### Article A1
@ -28,7 +28,7 @@ rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;<br />
4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour
l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des
obligations de déclaration d'accident ;<br />
obligatifons de déclaration d'accident ;<br />
5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports
et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des
@ -58,7 +58,7 @@ mortels ;<br />
de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir
des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires ;<br />
12° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
12° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques
ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé
publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires