code_de_procedure_penale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 42b4598df8 Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021529595
NOR: JUSK0931392A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/95/JORFTEXT000021529595.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction 2009-03-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale 2009-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs 2009-12-28 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif 2009-06-09 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1986-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 2007-06-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction 2009-01-01 00:00:00 +01:00