Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150967
- [Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire](section_1)
- [Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaire](section_2)
- [Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires](section_3)
- [Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire](section_4)

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006166176
---
###### Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
- [Article D234](article_d234.md)
- [Article D235](article_d235.md)
- [Article D236](article_d236.md)
- [Article D237](article_d237.md)
- [Article D238](article_d238.md)
- [Article D239](article_d239.md)
- [Article D240](article_d240.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515820
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X234D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515820.xml
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###### Article D234
Un conseil supérieur de l'administration pénitentiaire siège auprès du ministre
de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515821
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X235D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515821.xml
---
###### Article D235
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire délibère soit en
commission, soit en assemblée générale sur les questions relevant de la
compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont
soumises à son examen par le ministre de la justice.<br />
Il formule des avis et établit des rapports soumis à l'agrément du ministre de
la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515822
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X236D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515822.xml
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###### Article D236
Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :<br />
Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;<br />
Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;<br />
De membres de droit ;<br />
De membres désignés ;<br />
D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de
l'administration pénitentiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515827
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X237D00A0XAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515827.xml
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###### Article D237
I - Les membres de droit sont :<br />
D'une part :<br />
Le premier président de la Cour de cassation ;<br />
Le procureur général près la Cour de cassation ;<br />
Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;<br />
Le premier président de la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ;<br />
Le délégué général à la recherche scientifique et technique ;<br />
L'inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice ;<br />
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice ;<br />
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
;<br />
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la
justice ;<br />
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement au ministère
de la justice ;<br />
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;<br />
Le directeur général du travail et de l'emploi au ministère d'Etat chargé des
affaires sociales ;<br />
Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ;<br />
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ;<br />
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de
l'intérieur ;<br />
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;<br />
Et, d'autre part :<br />
Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ;<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ;<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier au ministère de
la justice ;<br />
Le vice-président du conseil d'administration du centre national d'études et
recherches pénitentiaires ;<br />
Le directeur du centre national d'études et recherches pénitentiaires ;<br />
Le président de l'union des sociétés de patronages ;<br />
Le président de la société générale des prisons et de législation criminelle
;<br />
Le président de l'association pour le développement de l'action pénitentiaire et
post-pénale ;<br />
Les aumôniers généraux des prisons de chacun des cultes ;<br />
Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives du
personnel pénitentiaire.<br />
II - Sont désignés, par les assemblées qu'ils représentent, pour la durée de
leurs mandats ou fonctions :<br />
Un membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de
l'Assemblée nationale ;<br />
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles de la législation et
de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale ;<br />
Un membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation du Sénat ;<br />
Deux membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat ;<br />
Un membre du Conseil économique et social ;<br />
Un membre du Conseil supérieur de la magistrature ;<br />
Sont désignés pour une durée de trois ans dans les conditions visées à l'article
D. 238 :<br />
Un conseiller d'Etat ;<br />
Un premier président ;<br />
Un procureur général ;<br />
Un juge de l'application des peines ;<br />
Un professeur de droit pénal, de criminologie et science pénitentiaire ;<br />
Un professeur de santé publique ;<br />
Un professeur de médecine légale ;<br />
Un directeur interrégional des services pénitentiaires.<br />
III - Peuvent en outre être désignées, dans les mêmes conditions, pour prendre
part aux séances du conseil supérieur siégeant en assemblée générale ou en
commission les personnes que leurs connaissances ou leurs travaux antérieurs
mettent en mesure d'apporter une contribution utile aux débats.<br />
IV - Le conseil supérieur, lorsqu'il siège en commission, est composé d'un
président, du rapporteur général, de membres désignés dans les conditions visées
à l'article D. 238 et du secrétaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515828
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X238D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515828.xml
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###### Article D238
Un arrêté du ministre de la justice désigne le président et les membres du
conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, siégeant en commission,
ainsi que le secrétaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515829
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X239D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515829.xml
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###### Article D239
Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au
ministère de la justice, sur convocation de son président.<br />
Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère
de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du
rapporteur général.<br />
Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-05-16
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006515830
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X240D00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/58/LEGIARTI000006515830.xml
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###### Article D240
Le secrétariat du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est chargé
de l'organisation des réunions du conseil supérieur siégeant en assemblée
générale ou en commission.<br />
Il établit les procès-verbaux et en assure la diffusion.