code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xix
République française 290ca17b5d LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
2020-08-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2014-10-01 00:00:00 +02:00
article_706-47.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2018-08-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1998-06-18 2999-01-01 LEGISCTA000006138130

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes