Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale

Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Modification du code de procédure pénale, du code forestier. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 : modification des articles 2, 24, 71, 72, 78, 79, 85, 86, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 97, 100, 108, 114, 115, 117, 119, 120, 121,122, 136, 150, 177, 182, 192, 198, 199, 200, 251, 252, 256 ; abrogation de l'article 69. 
Modification de la loi du 13 janvier 1938 : modification des articles 2, 33, 78, 80, 81, 87, 88, 91, 95, 96, 97, 98, 102, 105, 106, 109, 110, 117, 121, 123, 124, 126, 127, 128, 129, 131, 147 bis, 148, 163, 187, 191, 198, 199, 200, 264, 265, 270. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment : le code d'instruction criminelle, l'article 4 de la loi du 25 brumaire an VIII.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339261
Ancien identifiant: 1OR9581296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339261.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
parent fe3c3943e7
commit 542e65f6fa
3 changed files with 28 additions and 21 deletions

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006576291
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0351L000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/62/LEGIARTI000006576291.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289511.xml
---
###### Article 351
S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que
celle donnée par la décision de mise en accusation, le président doit poser une
ou plusieurs questions subsidiaires.
celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou
plusieurs questions subsidiaires.<br />
Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la
minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire
de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze
ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été
contestée au cours des débats.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000032405515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405515.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037289461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289461.xml
---
###### Article 706-47
@ -13,14 +13,15 @@ Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions
suivantes :<br />
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code
pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol,
de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de
pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de
récidive légale ;<br />
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6
du même code ;<br />
du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné
une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code
;<br />
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;<br />
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ;<br />
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même
code ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027813059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/30/LEGIARTI000027813059.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289502.xml
---
###### Article 706-53
@ -13,7 +13,8 @@ A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit
peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas
échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application
de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité
judiciaire compétente.<br />
judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par
un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.<br />
Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un
mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont