LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176652
NOR: JUSX1935275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/66/JORFTEXT000042176652.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038312444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/24/LEGIARTI000038312444.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042193474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193474.xml
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###### Article 41-1
@ -45,19 +45,9 @@ République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les
parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé
à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce
procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de
payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque
des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la
victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien
partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission
de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette
hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en
application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une
mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles
violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son
concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission
de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la
République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ;<br />
payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. En cas
de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, il ne
peut pas être procédé à une mission de médiation ;<br />
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032655291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655291.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000042193522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193522.xml
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###### Article 56
@ -21,7 +21,11 @@ susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'artic
ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de
saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième
alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le
procureur de la République.<br />
procureur de la République. Lorsque l'enquête porte sur des infractions de
violences, l'officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instructions du
procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par
la personne suspectée ou dont celle-ci a la libre disposition, quel que soit le
lieu où se trouvent ces armes.<br />
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles
auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039778369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/83/LEGIARTI000039778369.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000042193456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193456.xml
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###### Article 138
@ -124,7 +124,11 @@ sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement
couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en
cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la
sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge
des frais afférents à ce logement ;<br />
des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations
prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge
des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la
suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la
personne mise en examen est titulaire ;<br />
17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences
commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038365034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/50/LEGIARTI000038365034.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000042193527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193527.xml
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###### Article 230-19
@ -61,7 +61,8 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />
11° (Abrogé)<br />
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du
7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du présent code ;<br />
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
de procédure pénale ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024461804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/18/LEGIARTI000024461804.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042193601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/36/LEGIARTI000042193601.xml
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###### Article 706-53-2
@ -28,9 +28,9 @@ l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;<br />
4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;<br />
5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous
assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge
d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;<br />
5° D'une mise en examen, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription
de la décision dans le fichier ; en matière criminelle, l'inscription dans le
fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d'instruction ;<br />
6° D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les
juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031050402
- [Article 10-3](article_10-3.md)
- [Article 10-4](article_10-4.md)
- [Article 10-5](article_10-5.md)
- [Article 10-5-1](article_10-5-1.md)
- [Article 10-6](article_10-6.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038311439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311439.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042193519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193519.xml
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###### Article 10-2
@ -54,4 +54,8 @@ sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
exprès de celui-ci. Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que
l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est
informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.
informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.<br />
10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été
requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre
le certificat d'examen médical constatant leur état de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042182184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/18/21/LEGIARTI000042182184.xml
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###### Article 10-5-1
Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier
de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant
son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie
réglementaire.