LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526521
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/65/LEGIARTI000037526521.xml
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||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311556
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311556.xml
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###### Article 28-1
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@ -94,7 +94,10 @@ rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et I
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procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et
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||||
obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris
|
||||
lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités
|
||||
de police ou de gendarmerie spécialement désignés.<br />
|
||||
de police ou de gendarmerie spécialement désignés. Toutefois, ils ne peuvent
|
||||
disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 qu'après avoir été
|
||||
spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret
|
||||
pris pour l'application de l'article 67 bis 1 du code des douanes.<br />
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||||
|
||||
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du
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||||
service dont ils dépendent.<br />
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||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-02
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028991696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/16/LEGIARTI000028991696.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312185.xml
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||||
###### Article 61-1
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||||
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
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||||
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue
|
||||
librement sur ces faits qu'après avoir été informée :<br />
|
||||
Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à
|
||||
l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
|
||||
commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur
|
||||
ces faits qu'après avoir été informée :<br />
|
||||
|
||||
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle
|
||||
est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;<br />
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||||
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@ -1,27 +1,19 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032643442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/34/LEGIARTI000032643442.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312289.xml
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||||
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###### Article 84-1
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||||
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<div align="left">
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||||
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la
|
||||
première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au
|
||||
cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en
|
||||
présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa
|
||||
connaissance les articles 161-1 et 175, si elle déclare renoncer au bénéfice
|
||||
de ces articles.<br />
|
||||
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première
|
||||
audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de
|
||||
la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de
|
||||
son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance
|
||||
l'article 161-1, si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article.<br />
|
||||
|
||||
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour
|
||||
certaines catégories d'expertises qu'elle précise.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 175 qu'en ce qui
|
||||
concerne le droit de faire des observations sur les réquisitions qui lui ont
|
||||
été communiquées. La renonciation au bénéfice de l'article 175 n'est toutefois
|
||||
valable que si elle a été faite par l'ensemble des parties à la procédure.<br />
|
||||
</div>
|
||||
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour
|
||||
certaines catégories d'expertises qu'elle précise.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035997486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/74/LEGIARTI000035997486.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312041.xml
|
||||
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||||
###### Article 173
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||||
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@ -40,16 +40,16 @@ l'instruction.<br />
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|||
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
|
||||
procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
|
||||
notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de
|
||||
contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre V
|
||||
contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX
|
||||
du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
|
||||
l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
|
||||
constater que la requête est irrecevable en application du présent article,
|
||||
troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier
|
||||
alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité
|
||||
de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de
|
||||
la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier
|
||||
de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le
|
||||
transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194
|
||||
et suivants.
|
||||
constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou
|
||||
quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de
|
||||
l'article 174 ou du IV de l'article 175 ; il peut également constater
|
||||
l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate
|
||||
l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction
|
||||
ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ;
|
||||
dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il
|
||||
est dit aux articles 194 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021331508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331508.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312136.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 142-5
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||||
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||||
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée,
|
||||
avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par
|
||||
le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt
|
||||
une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus
|
||||
d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le
|
||||
juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une
|
||||
peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus
|
||||
grave.<br />
|
||||
|
||||
Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence
|
||||
|
@ -31,4 +31,10 @@ juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'applicati
|
|||
des peines.<br />
|
||||
|
||||
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions
|
||||
prévues par l'article 138.
|
||||
prévues par l'article 138.<br />
|
||||
|
||||
La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif prévu à
|
||||
l'article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de
|
||||
refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui
|
||||
incombent et peut donner lieu à la révocation de l'assignation à résidence avec
|
||||
surveillance électronique et à son placement en détention provisoire.
|
||||
|
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@ -1,21 +1,40 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024967426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/74/LEGIARTI000024967426.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312132.xml
|
||||
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|
||||
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###### Article 142-6
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|
||||
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par
|
||||
ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la
|
||||
détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article
|
||||
145.<br />
|
||||
détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145
|
||||
ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est
|
||||
donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses
|
||||
observations et celles de son avocat.<br />
|
||||
|
||||
Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la
|
||||
mesure.<br />
|
||||
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable
|
||||
des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur
|
||||
une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire, par ordonnance
|
||||
statuant sur une demande de mise en liberté.
|
||||
Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure
|
||||
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui peut être saisi à
|
||||
cette fin à tout moment de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire si elle est demandée
|
||||
par la personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la
|
||||
détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du
|
||||
juge d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Cette saisine est également obligatoire avant la date à laquelle la détention
|
||||
peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement
|
||||
inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du
|
||||
juge.<br />
|
||||
|
||||
S'il est interjeté appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire
|
||||
sans que les dispositions des quatrième et avant-dernier alinéas aient été
|
||||
respectées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit être saisi
|
||||
par le président de la chambre de l'instruction.
|
||||
|
|
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@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-26
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021331503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/15/LEGIARTI000021331503.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312129
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 142-7
|
||||
|
||||
L'assignation à résidence est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six
|
||||
mois. Elle peut être prolongée pour une même durée selon les modalités prévues
|
||||
au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la durée totale du placement
|
||||
dépasse deux ans.
|
||||
mois. Au cours de l'instruction, elle peut être prolongée pour une même durée
|
||||
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 142-6, sans que la
|
||||
durée totale du placement dépasse deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour
|
||||
d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux
|
||||
articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée
|
||||
au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire
|
||||
d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la
|
||||
possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138091
|
|||
- [Chapitre IV : Des autopsies judiciaires](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : De la géolocalisation](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-30
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028793413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793413.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-32
|
||||
|
@ -13,18 +13,15 @@ Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en tem
|
|||
réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de
|
||||
celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son
|
||||
propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les
|
||||
nécessités : 1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au
|
||||
livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement
|
||||
d'au moins trois ans ;<br />
|
||||
nécessités :<br />
|
||||
|
||||
2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à
|
||||
l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un
|
||||
emprisonnement d'au moins cinq ans ;<br />
|
||||
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni
|
||||
d'au moins trois ans d'emprisonnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort
|
||||
ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;<br />
|
||||
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort
|
||||
ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article
|
||||
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article
|
||||
74-2.<br />
|
||||
|
||||
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou,
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-30
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028793417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/79/34/LEGIARTI000028793417.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-33
|
||||
|
||||
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une
|
||||
enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux
|
||||
articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale
|
||||
de quinze jours consécutifs. A l'issue de ce délai, cette opération est
|
||||
autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur
|
||||
de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes
|
||||
conditions de forme et de durée ;<br />
|
||||
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
|
||||
procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour
|
||||
une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles
|
||||
74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction
|
||||
mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit
|
||||
jours consécutifs dans les autres cas. A l'issue de ces délais, cette opération
|
||||
est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du
|
||||
procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans
|
||||
les mêmes conditions de forme et de durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des
|
||||
causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74,
|
||||
74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois
|
||||
renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.<br />
|
||||
causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles
|
||||
74,74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre
|
||||
mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.<br />
|
||||
|
||||
La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit
|
||||
d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans.<br />
|
||||
|
||||
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la
|
||||
détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère
|
||||
juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
|
||||
détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux
|
||||
éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
|
||||
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032655305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/53/LEGIARTI000032655305.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-34
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ ceux-ci.<br />
|
|||
|
||||
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés
|
||||
aux 3° et 4° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est
|
||||
aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est
|
||||
relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si
|
||||
ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision
|
||||
écrite :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038358380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/83/LEGIARTI000038358380.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311494
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311494.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-45
|
||||
|
||||
I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la
|
||||
I.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis public et motivé de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions
|
||||
et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions
|
||||
judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
Sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en
|
||||
application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à
|
||||
230-44, 706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des
|
||||
application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à
|
||||
230-44,706-95 et 709-1-3 du présent code ou de l'article 67 bis-2 du code des
|
||||
douanes sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des
|
||||
interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous
|
||||
scellés fermés et à l'établissement d'un procès verbal lorsqu'il est procédé à
|
||||
scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à
|
||||
leur destruction ne sont pas applicables aux données conservées par la
|
||||
plate-forme nationale des interceptions judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I fixe également les modalités
|
||||
selon lesquelles les données ou correspondances recueillies en application des
|
||||
articles 230-32 à 230-44,706-95-4, 706-95-5 et 709-1-3 du présent code sont,
|
||||
sauf impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme
|
||||
nationale des interceptions judiciaires.<br />
|
||||
articles 230-32 à 230-44,706-95-20 et 709-1-3 du présent code sont, sauf
|
||||
impossibilité technique, centralisées et conservées par la plate-forme nationale
|
||||
des interceptions judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le
|
||||
II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le
|
||||
contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi
|
||||
ses membres un député et un sénateur.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038311554
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme
|
||||
|
||||
- [Article 230-46](article_230-46.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 230-46
|
||||
|
||||
Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine
|
||||
d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque
|
||||
les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou
|
||||
agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission
|
||||
rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et
|
||||
spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du
|
||||
ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme
|
||||
aux actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes
|
||||
susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
|
||||
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;<br />
|
||||
|
||||
3° Après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
|
||||
saisi des faits, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou
|
||||
service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une demande expresse
|
||||
des contenus illicites.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout
|
||||
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes
|
||||
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
Les actes mentionnés au présent article s'effectuent sous le contrôle du
|
||||
procureur de la République ou du juge d'instruction.
|
|
@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167476
|
|||
- [Article 380-1](article_380-1.md)
|
||||
- [Article 380-2](article_380-2.md)
|
||||
- [Article 380-2-1](article_380-2-1.md)
|
||||
- [Article 380-2-1 A](article_380-2-1_a.md)
|
||||
- [Article 380-3](article_380-3.md)
|
||||
- [Article 380-3-1](article_380-3-1.md)
|
||||
- [Article 380-4](article_380-4.md)
|
||||
- [Article 380-5](article_380-5.md)
|
||||
- [Article 380-6](article_380-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/13/LEGIARTI000038271305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 380-2-1 A
|
||||
|
||||
L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne
|
||||
conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et
|
||||
qu'il est limité à la décision sur la peine.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les
|
||||
témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les
|
||||
assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé,
|
||||
sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que
|
||||
pour établir sa culpabilité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives
|
||||
aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/13/LEGIARTI000038271340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 380-3-1
|
||||
|
||||
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur
|
||||
l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé
|
||||
est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en
|
||||
détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce
|
||||
délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel,
|
||||
par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au
|
||||
jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une
|
||||
nouvelle durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si lui-même
|
||||
ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une
|
||||
fois dans les mêmes formes. La durée de six mois prévue au présent alinéa est
|
||||
portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un
|
||||
crime constituant un acte de terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des
|
||||
délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il
|
||||
n'est pas détenu pour une autre cause.
|
|
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167465
|
|||
- [Article 314](article_314.md)
|
||||
- [Article 315](article_315.md)
|
||||
- [Article 316](article_316.md)
|
||||
- [Article 316-1](article_316-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 316-1
|
||||
|
||||
Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167471
|
|||
###### Section 3 : De la décision sur l'action civile
|
||||
|
||||
- [Article 371](article_371.md)
|
||||
- [Article 371-1](article_371-1.md)
|
||||
- [Article 372](article_372.md)
|
||||
- [Article 373](article_373.md)
|
||||
- [Article 373-1](article_373-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 371-1
|
||||
|
||||
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties,
|
||||
renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce
|
||||
renvoi est de droit à la demande des parties civiles.<br />
|
||||
|
||||
L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le
|
||||
ressort duquel se sont tenues les assises.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de
|
||||
la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre
|
||||
les décisions prévues à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire.
|
|
@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167487
|
|||
- [Article 507](article_507.md)
|
||||
- [Article 508](article_508.md)
|
||||
- [Article 509](article_509.md)
|
||||
- [Article 509-1](article_509-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/10/LEGIARTI000038271045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 509-1
|
||||
|
||||
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit
|
||||
de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention
|
||||
provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce
|
||||
délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision
|
||||
mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de
|
||||
l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de
|
||||
quatre mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou
|
||||
son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans
|
||||
les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire
|
||||
national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée
|
||||
aux articles 706-73 et 706-73-1, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du
|
||||
présent article est porté à six mois.<br />
|
||||
|
||||
Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des
|
||||
délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il
|
||||
n'est pas détenu pour une autre cause.
|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033051135
|
|||
- [Article 706-2](article_706-2.md)
|
||||
- [Article 706-2-1](article_706-2-1.md)
|
||||
- [Article 706-2-2](article_706-2-2.md)
|
||||
- [Article 706-2-3](article_706-2-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028351256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351256.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-2-2
|
||||
|
||||
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2, L.
|
||||
5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5439-1, L.
|
||||
5451-1, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à
|
||||
l'article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un
|
||||
des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique,
|
||||
lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
|
||||
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
|
||||
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
|
||||
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement
|
||||
habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux
|
||||
actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
|
||||
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 sont applicables à l'enquête,
|
||||
à la poursuite, à l'instruction et au jugement :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
||||
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
|
||||
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L.
|
||||
5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
|
||||
punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus,
|
||||
produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les
|
||||
éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs ou les complices de ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
|
||||
ces infractions.
|
||||
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 du présent code sont
|
||||
également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au
|
||||
jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033029511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/95/LEGIARTI000033029511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-2-3
|
||||
|
||||
Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
|
||||
code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 441-1 du code de la
|
||||
consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de
|
||||
végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un
|
||||
moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en
|
||||
rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au
|
||||
cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans
|
||||
un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions
|
||||
précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement
|
||||
responsables :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus,
|
||||
produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les
|
||||
éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs ou les complices de ces infractions.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
|
||||
ces infractions.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151935
|
|||
|
||||
- [Article 706-47-1](article_706-47-1.md)
|
||||
- [Article 706-47-2](article_706-47-2.md)
|
||||
- [Article 706-47-3](article_706-47-3.md)
|
||||
- [Article 706-47-4](article_706-47-4.md)
|
||||
- [Article 706-48](article_706-48.md)
|
||||
- [Article 706-49](article_706-49.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-47-3
|
||||
|
||||
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à
|
||||
227-24 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de
|
||||
communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les
|
||||
auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de
|
||||
l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un
|
||||
service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions
|
||||
précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement
|
||||
responsables :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et
|
||||
les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
|
||||
conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
|
||||
ces infractions.
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138127
|
|||
|
||||
- [Article 706-34](article_706-34.md)
|
||||
- [Article 706-35](article_706-35.md)
|
||||
- [Article 706-35-1](article_706-35-1.md)
|
||||
- [Article 706-36](article_706-36.md)
|
||||
- [Article 706-37](article_706-37.md)
|
||||
- [Article 706-38](article_706-38.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029759972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/99/LEGIARTI000029759972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-35-1
|
||||
|
||||
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles
|
||||
225-4-1,225-4-8,225-4-9, 225-5,225-6 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et,
|
||||
lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en
|
||||
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents
|
||||
de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire
|
||||
peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement
|
||||
habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux
|
||||
actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et
|
||||
les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
|
||||
conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
|
||||
ces infractions.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-12
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021958969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/89/LEGIARTI000021958969.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-56
|
||||
|
@ -66,6 +66,7 @@ biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son
|
|||
accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par
|
||||
une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les
|
||||
réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l'octroi
|
||||
de nouvelles réductions de peine.
|
||||
une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait des crédits
|
||||
de réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la
|
||||
condamnation prononcée pour ces infractions et de la condamnation en vertu de
|
||||
laquelle le prélèvement doit être effectué.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138136
|
|||
#### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
|
||||
|
||||
- [Article 706-71](article_706-71.md)
|
||||
- [Article 706-71-1](article_706-71-1.md)
|
||||
|
|
25
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71-1.md
Normal file
25
partie_legislative/livre_iv/titre_xxiii/article_706-71-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/08/LEGIARTI000038270826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-71-1
|
||||
|
||||
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible
|
||||
qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans
|
||||
les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience
|
||||
et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le recours à un tel moyen n'est pas possible parce que la personne le
|
||||
refuse, cette dernière doit faire connaître son refus au moment où elle est
|
||||
informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est
|
||||
envisagé.<br />
|
||||
|
||||
La personne qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s'y est
|
||||
pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa ne peut pas ensuite le
|
||||
refuser.
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-22
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033518812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/88/LEGIARTI000033518812.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-71
|
||||
|
||||
Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours
|
||||
de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le
|
||||
président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les
|
||||
modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,
|
||||
l'audition ou l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre
|
||||
plusieurs personnes peuvent être effectués en plusieurs points du territoire de
|
||||
|
@ -34,27 +40,27 @@ Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoir
|
|||
par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire
|
||||
préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une
|
||||
autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention
|
||||
provisoire, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
|
||||
devant la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à
|
||||
l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises en
|
||||
application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au
|
||||
cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en
|
||||
délibéré ou au cours de laquelle il est statué sur les seuls intérêts civils, à
|
||||
l'interrogatoire par le procureur ou le procureur général d'une personne arrêtée
|
||||
en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt
|
||||
européen, d'une demande d'arrestation provisoire, d'une demande d'extradition ou
|
||||
d'une demande d'arrestation aux fins de remise, à la présentation au juge des
|
||||
libertés et de la détention, au premier président de la cour d'appel ou au
|
||||
magistrat désigné par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et
|
||||
696-23 si la personne est détenue pour une autre cause, ou à l'interrogatoire du
|
||||
prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre
|
||||
cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué
|
||||
sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention
|
||||
provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de
|
||||
l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser
|
||||
l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son
|
||||
transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à
|
||||
l'ordre public ou d'évasion.<br />
|
||||
provisoire, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||
179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la
|
||||
chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, à l'interrogatoire de
|
||||
l'accusé par le président de la cour d'assises en application de l'article 272,
|
||||
à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un
|
||||
jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il
|
||||
est statué sur les seuls intérêts civils, à l'interrogatoire par le procureur ou
|
||||
le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, d'un
|
||||
mandat d'arrêt, d'un mandat d'arrêt européen, d'une demande d'arrestation
|
||||
provisoire, d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation aux fins
|
||||
de remise, à la présentation au juge des libertés et de la détention, au premier
|
||||
président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui en application des
|
||||
articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est détenue pour une
|
||||
autre cause, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si
|
||||
celui-ci est détenu pour une autre cause. Lorsqu'il s'agit d'une audience au
|
||||
cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire
|
||||
ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut,
|
||||
lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce
|
||||
moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des
|
||||
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes
|
||||
d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les
|
||||
|
@ -63,14 +69,16 @@ nationale de réparation des détentions, devant la commission d'instruction des
|
|||
demandes en révision et en réexamen et devant la cour de révision et de
|
||||
réexamen.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions des trois alinéas précédents, si la personne
|
||||
est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès du magistrat, de la
|
||||
juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé. Dans le
|
||||
premier cas, il doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon
|
||||
confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle. Dans
|
||||
le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa
|
||||
disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce dossier a déjà
|
||||
été remise à l'avocat.<br />
|
||||
Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est
|
||||
assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès
|
||||
du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de
|
||||
l'intéressé. Dans le premier cas, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec ce
|
||||
dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication
|
||||
audiovisuelle. Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit
|
||||
être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie de ce
|
||||
dossier lui a déjà été remise. Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une
|
||||
audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit
|
||||
de la personne à présenter elle-même ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une
|
||||
juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication
|
||||
|
|
|
@ -8,12 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151938
|
|||
|
||||
- [Section 1 : De la surveillance](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De l'infiltration](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme](section_2_bis)
|
||||
- [Section 3 : De la garde à vue](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Des perquisitions](section_4)
|
||||
- [Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête](section_6)
|
||||
- [Section 6 bis : De la captation des données informatiques](section_6_bis)
|
||||
- [Section 7 : Des mesures conservatoires](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions communes](section_8)
|
||||
- [Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions](section_9)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029756828
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
|
||||
|
||||
- [Article 706-87-1](article_706-87-1.md)
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/19/LEGIARTI000031051991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-87-1
|
||||
|
||||
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73
|
||||
et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication
|
||||
électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les
|
||||
officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur
|
||||
commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé
|
||||
désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette
|
||||
fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :<br />
|
||||
|
||||
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles
|
||||
d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
|
||||
|
||||
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
|
||||
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
|
||||
conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
|
||||
ces infractions.
|
|
@ -10,9 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000038311673
|
|||
- [Article 706-95-1](article_706-95-1.md)
|
||||
- [Article 706-95-2](article_706-95-2.md)
|
||||
- [Article 706-95-3](article_706-95-3.md)
|
||||
- [Article 706-95-5](article_706-95-5.md)
|
||||
- [Article 706-95-6](article_706-95-6.md)
|
||||
- [Article 706-95-7](article_706-95-7.md)
|
||||
- [Article 706-95-8](article_706-95-8.md)
|
||||
- [Article 706-95-9](article_706-95-9.md)
|
||||
- [Article 706-95-10](article_706-95-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631712.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans
|
||||
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
|
||||
autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la
|
||||
personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications
|
||||
électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données
|
||||
auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou
|
||||
copiées sur tout support.
|
||||
</div>
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions
|
||||
entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent,
|
||||
le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la
|
||||
République, autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de
|
||||
la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications
|
||||
électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique. Les données
|
||||
auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être saisies et enregistrées ou
|
||||
copiées sur tout support.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les données recueillies en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5
|
||||
sont détruites, à la diligence du procureur de la République ou du procureur
|
||||
général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique ou
|
||||
lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Il est dressé
|
||||
procès-verbal de l'opération de destruction.<br />
|
||||
|
||||
Les correspondances interceptées en application du II des mêmes articles
|
||||
706-95-4 et 706-95-5 ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée
|
||||
par l'autorisation d'interception.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/17/LEGIARTI000032631714.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à
|
||||
l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des
|
||||
communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant
|
||||
informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être
|
||||
saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
|
||||
</div>
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des
|
||||
infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1
|
||||
l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès,
|
||||
à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la
|
||||
voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant
|
||||
informatique. Les données auxquelles il a été permis d'accéder peuvent être
|
||||
saisies et enregistrées ou copiées sur tout support.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code
|
||||
l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la
|
||||
République, autoriser les officiers de police judiciaire à utiliser un
|
||||
appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code
|
||||
pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant
|
||||
l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son
|
||||
utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement
|
||||
terminal utilisé. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux
|
||||
mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que la durée totale des
|
||||
opérations ne puisse excéder six mois.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser
|
||||
l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des
|
||||
correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités
|
||||
prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables.
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures,
|
||||
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 font l'objet
|
||||
d'une ordonnance écrite et motivée. Cette ordonnance n'a pas de caractère
|
||||
juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les opérations mentionnées aux articles 706-95-4 et 706-95-5 sont effectuées
|
||||
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne
|
||||
peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la
|
||||
constatation des infractions visées dans la décision de ce magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans la décision du magistrat qui les a autorisées ne constitue pas une cause
|
||||
de nullité des procédures incidentes.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-8
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un
|
||||
organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste
|
||||
est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du
|
||||
dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032631889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/18/LEGIARTI000032631889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations
|
||||
effectuées en application du I des articles 706-95-4 et 706-95-5. Ce
|
||||
procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations
|
||||
nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire joint au procès-verbal les données recueillies
|
||||
qui sont utiles à la manifestation de la vérité.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038311671
|
|||
|
||||
###### Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
|
||||
|
||||
- [Article 706-96](article_706-96.md)
|
||||
- [Article 706-96-1](article_706-96-1.md)
|
||||
- [Article 706-98-1](article_706-98-1.md)
|
||||
- [Article 706-99](article_706-99.md)
|
||||
- [Article 706-100](article_706-100.md)
|
||||
- [Article 706-101](article_706-101.md)
|
||||
- [Article 706-101-1](article_706-101-1.md)
|
||||
- [Article 706-102](article_706-102.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-100
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 dresse
|
||||
procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique
|
||||
et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou
|
||||
audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles
|
||||
l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032632376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/23/LEGIARTI000032632376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-101-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'opération mentionnée
|
||||
à l'article 706-96 est informé dans les meilleurs délais par le procureur de
|
||||
la République des actes accomplis en application du même article 706-96 et des
|
||||
procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-101
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 décrit ou
|
||||
transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les
|
||||
conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
|
||||
Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans
|
||||
les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la
|
||||
procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec
|
||||
l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006577818
|
||||
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0706L102AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/78/LEGIARTI000006577818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102
|
||||
|
||||
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du
|
||||
procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de
|
||||
prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/00/LEGIARTI000032680060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-96-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant
|
||||
dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser les
|
||||
officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif
|
||||
technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation,
|
||||
la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une
|
||||
ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou
|
||||
véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se
|
||||
trouvant dans un lieu privé. En vue de mettre en place le dispositif technique
|
||||
mentionné au premier alinéa du présent article, le juge d'instruction peut
|
||||
autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des
|
||||
heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du
|
||||
propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de
|
||||
toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu
|
||||
d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à
|
||||
l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de
|
||||
la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui
|
||||
ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique,
|
||||
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le
|
||||
présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la
|
||||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,
|
||||
56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le
|
||||
domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032679993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/99/LEGIARTI000032679993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-96
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le
|
||||
champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
|
||||
autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un
|
||||
dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la
|
||||
captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles
|
||||
prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans
|
||||
des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs
|
||||
personnes se trouvant dans un lieu privé.<br />
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article, le juge des libertés et de la détention peut autoriser
|
||||
l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures
|
||||
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
|
||||
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
|
||||
d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la
|
||||
mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le
|
||||
présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet la
|
||||
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et
|
||||
56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des
|
||||
personnes mentionnées à l'article 100-7.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032632168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/21/LEGIARTI000032632168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-98-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les opérations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 sont effectuées
|
||||
sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des
|
||||
procédures incidentes.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-99
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 peut requérir
|
||||
tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous
|
||||
l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée
|
||||
par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
|
||||
mentionnés aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés
|
||||
au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues
|
||||
auxdits articles 706-96 et 706-96-1 sont autorisés à détenir à cette fin des
|
||||
appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038269615
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article 706-95-11](article_706-95-11.md)
|
||||
- [Article 706-95-12](article_706-95-12.md)
|
||||
- [Article 706-95-13](article_706-95-13.md)
|
||||
- [Article 706-95-14](article_706-95-14.md)
|
||||
- [Article 706-95-15](article_706-95-15.md)
|
||||
- [Article 706-95-16](article_706-95-16.md)
|
||||
- [Article 706-95-17](article_706-95-17.md)
|
||||
- [Article 706-95-18](article_706-95-18.md)
|
||||
- [Article 706-95-19](article_706-95-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-11
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales
|
||||
d'enquête mentionnées à la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités
|
||||
de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives [Dispositions déclarées
|
||||
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
|
||||
2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l'une des infractions entrant dans le champ
|
||||
d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-12
|
||||
|
||||
Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :<br />
|
||||
|
||||
1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la
|
||||
requête du procureur de la République ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur
|
||||
de la République.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-13
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance
|
||||
écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que
|
||||
ces opérations sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et
|
||||
n'est pas susceptible de recours.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038271294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/12/LEGIARTI000038271294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-14
|
||||
|
||||
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle
|
||||
du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur
|
||||
interruption.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur
|
||||
de la République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de
|
||||
la décision du juge des libertés et de la détention lui sont communiqués.<br />
|
||||
|
||||
Si le juge des libertés et de la détention estime que les opérations n'ont pas
|
||||
été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions
|
||||
applicables du présent code n'ont pas été respectées, il ordonne la destruction
|
||||
des procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue par une
|
||||
ordonnance motivée qu'il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut
|
||||
former appel devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de
|
||||
dix jours à compter de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
|
||||
recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du
|
||||
magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles
|
||||
visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité
|
||||
des procédures incidentes.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-15
|
||||
|
||||
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou
|
||||
d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée à
|
||||
l'article 706-95-12 peut être délivrée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, sans avis préalable du
|
||||
procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation doit être écrite et motivée. Elle comporte l'énoncé des
|
||||
circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-16
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une
|
||||
durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de
|
||||
forme et de durée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une
|
||||
durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme
|
||||
et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-17
|
||||
|
||||
Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises
|
||||
en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou
|
||||
requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent
|
||||
de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
En vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des
|
||||
dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la
|
||||
République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut
|
||||
requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé
|
||||
sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la
|
||||
défense et dont la liste est fixée par décret.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-18
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police
|
||||
judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou
|
||||
l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse
|
||||
procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations
|
||||
effectuées en application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la
|
||||
date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle
|
||||
s'est terminée.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.<br />
|
||||
|
||||
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
|
||||
responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au
|
||||
dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la
|
||||
vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions
|
||||
visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le
|
||||
dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français
|
||||
avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/01/LEGIARTI000038270150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-19
|
||||
|
||||
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en
|
||||
application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de
|
||||
la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription
|
||||
de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038270199
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
|
||||
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||||
- [Article 706-95-20](article_706-95-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038270474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/04/LEGIARTI000038270474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-95-20
|
||||
|
||||
I.-Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou
|
||||
d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin
|
||||
de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification
|
||||
d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que
|
||||
les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il peut être recouru à la mise en place ou à l'utilisation de cet appareil
|
||||
ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par
|
||||
un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du
|
||||
présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont
|
||||
autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur
|
||||
de la République, les attributions confiées au juge d'instruction ou à
|
||||
l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de
|
||||
la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat. Les
|
||||
correspondances interceptées en application du présent II ne peuvent concerner
|
||||
que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception. Par
|
||||
dérogation à l'article 706-95-16, les durées maximales d'autorisation de
|
||||
l'interception des correspondances prévue au présent II sont de quarante-huit
|
||||
heures renouvelables une fois.<br />
|
||||
|
||||
<div><br /></div>
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038270479
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
|
||||
|
||||
- [Article 706-96](article_706-96.md)
|
||||
- [Article 706-96-1](article_706-96-1.md)
|
||||
- [Article 706-97](article_706-97.md)
|
||||
- [Article 706-98](article_706-98.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-96-1
|
||||
|
||||
Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique
|
||||
mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut
|
||||
autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des
|
||||
heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire
|
||||
ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne
|
||||
titulaire d'un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre
|
||||
fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son
|
||||
contrôle. Le présent alinéa s'applique également aux opérations ayant pour objet
|
||||
la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique
|
||||
mentionné à l'article 706-96, le juge d'instruction peut autoriser
|
||||
l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures
|
||||
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
|
||||
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
|
||||
d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération
|
||||
doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation
|
||||
est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par
|
||||
le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la
|
||||
mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le
|
||||
contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux
|
||||
opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été
|
||||
mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 ne peut
|
||||
concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être mise
|
||||
en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à
|
||||
l'article 100-7.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-96
|
||||
|
||||
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour
|
||||
objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la
|
||||
transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs
|
||||
personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou
|
||||
publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu
|
||||
privé.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000038270761
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques
|
||||
|
||||
- [Article 706-102-1](article_706-102-1.md)
|
||||
- [Article 706-102-3](article_706-102-3.md)
|
||||
- [Article 706-102-5](article_706-102-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-1
|
||||
|
||||
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour
|
||||
objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des
|
||||
données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les
|
||||
transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles
|
||||
qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
|
||||
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
|
||||
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute
|
||||
personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à
|
||||
l'article 157, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la
|
||||
réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également
|
||||
prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense
|
||||
nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-3
|
||||
|
||||
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à
|
||||
l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations,
|
||||
la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement
|
||||
automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/16/LEGIARTI000038311615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-5
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
|
||||
706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de
|
||||
la République, ou le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un
|
||||
véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article
|
||||
59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du
|
||||
véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit
|
||||
sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit
|
||||
intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est
|
||||
délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le
|
||||
procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
|
||||
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
|
||||
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
|
||||
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
|
||||
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
|
||||
été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article
|
||||
706-102-1, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de
|
||||
la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la transmission
|
||||
par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations
|
||||
sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
|
||||
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
|
||||
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
|
||||
été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
|
||||
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le
|
||||
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023712495
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 bis : De la captation des données informatiques
|
||||
|
||||
- [Article 706-102-1](article_706-102-1.md)
|
||||
- [Article 706-102-2](article_706-102-2.md)
|
||||
- [Article 706-102-3](article_706-102-3.md)
|
||||
- [Article 706-102-4](article_706-102-4.md)
|
||||
- [Article 706-102-5](article_706-102-5.md)
|
||||
- [Article 706-102-6](article_706-102-6.md)
|
||||
- [Article 706-102-7](article_706-102-7.md)
|
||||
- [Article 706-102-8](article_706-102-8.md)
|
||||
- [Article 706-102-9](article_706-102-9.md)
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-1
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le
|
||||
champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des
|
||||
libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
|
||||
autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire
|
||||
requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif
|
||||
technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en
|
||||
tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et
|
||||
de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique,
|
||||
telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de
|
||||
traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de
|
||||
caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques
|
||||
audiovisuels.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut désigner toute personne physique ou morale
|
||||
habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue
|
||||
d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif
|
||||
technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la
|
||||
République peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au
|
||||
secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre
|
||||
IV du livre Ier.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-2
|
||||
|
||||
Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans
|
||||
le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge
|
||||
d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par
|
||||
ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur
|
||||
commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet,
|
||||
sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données
|
||||
informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre,
|
||||
telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles
|
||||
s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement
|
||||
automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou
|
||||
telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.<br />
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée
|
||||
et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157, en vue d'effectuer les
|
||||
opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique
|
||||
mentionné au premier alinéa du présent article. Le juge d'instruction peut
|
||||
également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la
|
||||
défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre
|
||||
Ier.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-3
|
||||
|
||||
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention ou du
|
||||
juge d'instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2
|
||||
précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation
|
||||
exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de
|
||||
données ainsi que la durée des opérations.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-1 est délivrée pour une
|
||||
durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
|
||||
L'autorisation prise en application de l'article 706-102-2 est délivrée pour une
|
||||
durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions, sans que
|
||||
la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-4
|
||||
|
||||
Les opérations prévues à la présente section sont effectuées sous l'autorité et
|
||||
le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut ordonner à tout moment
|
||||
leur interruption, et ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que
|
||||
la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions de ce
|
||||
magistrat.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
|
||||
dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures
|
||||
incidentes.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032680136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/01/LEGIARTI000032680136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-5
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné aux articles
|
||||
706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du
|
||||
procureur de la République, ou le juge d'instruction peut autoriser
|
||||
l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures
|
||||
prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du
|
||||
possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire
|
||||
d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération
|
||||
doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est
|
||||
délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le
|
||||
procureur de la République ou par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne
|
||||
peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont
|
||||
effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la
|
||||
détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable
|
||||
aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
|
||||
été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné aux articles
|
||||
706-102-1 et 706-102-2, le juge des libertés et de la détention, à la requête du
|
||||
procureur de la République, ou le juge d'instruction peut également autoriser la
|
||||
transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces
|
||||
opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
|
||||
et de la détention ou du juge d'instruction. Le présent alinéa est également
|
||||
applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif
|
||||
technique ayant été mis en place.<br />
|
||||
|
||||
La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-102-1 ne peut
|
||||
concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans
|
||||
les lieux visés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être réalisée dans le
|
||||
véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032654004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/40/LEGIARTI000032654004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-6
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
|
||||
requis par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un
|
||||
service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du
|
||||
ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée
|
||||
par décret en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
|
||||
mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-7
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
|
||||
requis par le procureur de la République dresse procès-verbal de chacune des
|
||||
opérations de mise en place du dispositif technique mentionné aux articles
|
||||
706-102-1 et 706-102-2 et des opérations de captation des données informatiques.
|
||||
Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé
|
||||
et celles auxquelles elle s'est terminée.<br />
|
||||
|
||||
Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-05
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032653995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/39/LEGIARTI000032653995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-8
|
||||
|
||||
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou
|
||||
requis par le procureur de la République décrit ou transcrit, dans un
|
||||
procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la
|
||||
manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère
|
||||
aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être
|
||||
conservée dans le dossier de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance
|
||||
d'un interprète requis à cette fin.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023712514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/25/LEGIARTI000023712514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-102-9
|
||||
|
||||
Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du
|
||||
procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de
|
||||
prescription de l'action publique.<br />
|
||||
|
||||
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138140
|
|||
#### Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
|
||||
|
||||
- [Article 706-112](article_706-112.md)
|
||||
- [Article 706-112-1](article_706-112-1.md)
|
||||
- [Article 706-112-2](article_706-112-2.md)
|
||||
- [Article 706-113](article_706-113.md)
|
||||
- [Article 706-114](article_706-114.md)
|
||||
- [Article 706-115](article_706-115.md)
|
||||
|
|
33
partie_legislative/livre_iv/titre_xxvii/article_706-112-1.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_iv/titre_xxvii/article_706-112-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038267681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/76/LEGIARTI000038267681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-112-1
|
||||
|
||||
Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font
|
||||
apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique,
|
||||
l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur.
|
||||
S'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice,
|
||||
l'officier ou l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire
|
||||
spécial désigné par le juge des tutelles.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un
|
||||
examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner
|
||||
un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent
|
||||
demander que la personne soit examinée par un médecin.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
|
||||
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent
|
||||
article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du
|
||||
moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police
|
||||
judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article sera différé ou ne sera
|
||||
pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable
|
||||
afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une
|
||||
atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
|
20
partie_legislative/livre_iv/titre_xxvii/article_706-112-2.md
Normal file
20
partie_legislative/livre_iv/titre_xxvii/article_706-112-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038267714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/77/LEGIARTI000038267714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-112-2
|
||||
|
||||
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou
|
||||
un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne
|
||||
devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet
|
||||
d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire
|
||||
en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou
|
||||
demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne
|
||||
lors de son audition. Si le tuteur ou le curateur n'a pu être avisé et si la
|
||||
personne entendue n'a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette
|
||||
personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018171042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171042.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-113
|
||||
|
||||
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le
|
||||
tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait
|
||||
l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux
|
||||
Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou
|
||||
le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des
|
||||
tutelles. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux
|
||||
poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une
|
||||
composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de
|
||||
culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-27
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018170954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/09/LEGIARTI000018170954.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 706-119
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée,
|
|||
qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code
|
||||
pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble
|
||||
mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le
|
||||
dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier
|
||||
alinéa de l'article 175 du présent code.<br />
|
||||
dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du I de
|
||||
l'article 175 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs
|
||||
observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029367591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/75/LEGIARTI000029367591.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 709-1-3
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalit
|
|||
prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du
|
||||
livre Ier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° de l'article 230-32, à la
|
||||
2° Pour un crime ou un délit mentionné au 1° de l'article 230-32, à la
|
||||
localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule
|
||||
ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son
|
||||
possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier.
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029368989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/89/LEGIARTI000029368989.xml
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038313821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/38/LEGIARTI000038313821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 720
|
||||
|
||||
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée
|
||||
de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une
|
||||
ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale
|
||||
à cinq ans est examinée par le juge de l'application des peines.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cet examen en commission de l'application des peines, le juge de
|
||||
l'application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une
|
||||
mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences prévues à
|
||||
l'article 707, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la
|
||||
personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la
|
||||
prononcer. Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la
|
||||
commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le
|
||||
cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des
|
||||
observations écrites au juge de l'application des peines.<br />
|
||||
La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines
|
||||
privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est
|
||||
obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit
|
||||
prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie
|
||||
est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.<br />
|
||||
|
||||
La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le
|
||||
régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la
|
||||
semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance
|
||||
électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de
|
||||
l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.<br />
|
||||
régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous
|
||||
surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté. Les
|
||||
conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
La libération sous contrainte est décidée par le juge de l'application des
|
||||
peines qui, après avis de la commission d'application des peines, détermine,
|
||||
parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à
|
||||
la situation du condamné.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi de la libération sous
|
||||
contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu'il est
|
||||
impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de
|
||||
l'article 707.<br />
|
||||
|
||||
S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée
|
||||
conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président
|
||||
de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou
|
||||
sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer
|
||||
une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au deuxième
|
||||
alinéa.
|
||||
une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux condamnés :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous
|
||||
contrainte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la
|
||||
juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions
|
||||
d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement
|
||||
doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des
|
||||
exigences de l'article 707.
|
||||
|
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