Code de procédure pénale
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République française 0cfb4fff14 Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Application de l'article 83 de la loi 2000-516.
Modification de l'article D. 8-1, abrogation des articles D. 15-1, D. 15-2, D. 15-3, D. 15-4, D. 15-5, D. 15-6, D. 15-7 et D. 15-8 du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223163
NOR: JUSD0130019D
Ancien identifiant: 1DS001475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/31/JORFTEXT000000223163.xml
2001-06-03 00:00:00 +02:00
partie_arretes Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale 2001-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2001-05-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale 2001-05-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2001-06-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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