Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Application de l'article 83 de la loi 2000-516.
Modification de l'article D. 8-1, abrogation des articles D. 15-1, D. 15-2, D. 15-3, D. 15-4, D. 15-5, D. 15-6, D. 15-7 et D. 15-8 du code susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223163
NOR: JUSD0130019D
Ancien identifiant: 1DS001475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/31/JORFTEXT000000223163.xml
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République française 2001-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137353
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la médiation pénale](chapitre_ii)

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Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006150952
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##### Chapitre II : De la médiation pénale
- [Article D15-1](article_d15-1.md)
- [Article D15-2](article_d15-2.md)
- [Article D15-3](article_d15-3.md)
- [Article D15-4](article_d15-4.md)
- [Article D15-5](article_d15-5.md)
- [Article D15-6](article_d15-6.md)
- [Article D15-7](article_d15-7.md)
- [Article D15-8](article_d15-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514833
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D01A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514833.xml
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###### Article D15-1
Lorsque le procureur de la République décide de recourir à une médiation dans
les conditions de l'article 41, il peut désigner à cette fin toute personne
physique ou morale habilitée ainsi qu'il est dit ci-après.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514834
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D02A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514834.xml
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###### Article D15-2
La personne physique ou morale selon qu'elle désire être habilitée comme
médiateur dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la
cour d'appel en fait la demande au procureur de la République ou au procureur
général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514836
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D03A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514836.xml
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###### Article D15-3
La demande présentée par une association comporte notamment :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du
tribunal d'instance ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ;<br />
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;<br />
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514838
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D04A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514838.xml
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###### Article D15-4
Le médiateur doit satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance
mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
3° Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514840
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D05A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514840.xml
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###### Article D15-5
Le médiateur est tenu à l'obligation du secret.<br />
Les informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission ne peuvent être
divulguées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514842
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D06A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514842.xml
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###### Article D15-6
Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de
la République ou le procureur général soumet la demande d'habilitation à
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la
cour d'appel, qui statue à la majorité de ses membres présents.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514844
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D07A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514844.xml
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###### Article D15-7
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la
prochaine assemblée générale, peut être prise par le procureur de la République
ou le procureur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-12
Date de fin: 2001-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006514846
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX3X015D08A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/48/LEGIARTI000006514846.xml
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###### Article D15-8
Une habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article D.
15-6.<br />
Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait
de l'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission
restreinte compétente.<br />
En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut
retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission.