code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 6d1c255a63 LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050662812
NOR: JUSX2415328L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/28/JORFTEXT000050662812.xml
2024-11-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-11-28 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités 2024-11-28 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2024-09-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2024-11-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2024-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 2024-11-28 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2024-05-12 00:00:00 +02:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2022-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00