LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2024-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049778617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/86/LEGIARTI000049778617.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442159.xml
---
###### Article 41-4
@ -16,6 +16,11 @@ procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de l
restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement
contestée.<br />
Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis
à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription
de l'action publique.<br />
Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger
pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le
produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151876
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 59-1](article_59-1.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 60-1](article_60-1.md)
- [Article 60-1-1](article_60-1-1.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048432035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/20/LEGIARTI000048432035.xml
---
###### Article 59-1
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'un des crimes prévus au
livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1
du présent code, l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal
judiciaire peut, à la requête du procureur de la République et selon les
modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 706-92, par
ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues aux 1° à 3° du
présent article, autoriser que les perquisitions, les visites domiciliaires et
les saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à
l'article 59 :<br />
1° Lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque imminent
d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ;<br />
2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices
du crime qui vient d'être commis ;<br />
3° Pour permettre l'interpellation de la personne soupçonnée s'il est nécessaire
de procéder à cette interpellation en dehors des heures prévues au même article
59 afin d'empêcher cette personne de porter atteinte à sa vie ou à celle des
enquêteurs.<br />
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du
juge des libertés et de la détention. Le fait que ces opérations révèlent des
infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge des libertés
et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/20/LEGIARTI000038312041.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442087.xml
---
###### Article 173
@ -47,9 +47,9 @@ Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou
quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de
l'article 174 ou du IV de l'article 175 ; il peut également constater
l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate
l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction
ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ;
dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il
est dit aux articles 194 et suivants.
l'article 174 ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175 ; il
peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas
motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la
chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au
juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général
qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182886
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 97-1](article_97-1.md)
- [Article 97-2](article_97-2.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048432300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/23/LEGIARTI000048432300.xml
---
###### Article 97-2
Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II
du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du
présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime
flagrant et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de
l'article 706-92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les
perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies de pièces à conviction
soient opérées en dehors des heures prévues à l'article 59 dans les cas prévus
aux 1° à 3° de l'article 59-1.<br />
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du
juge d'instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres
que celles mentionnées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas
une cause de nullité des procédures incidentes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000021331498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/14/LEGIARTI000021331498.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441620.xml
---
###### Article 142-8
@ -15,4 +15,6 @@ applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.<br /
La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à
résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt
ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article
141-2.
141-2. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s'il estime que la
détention provisoire n'est pas justifiée, peut modifier les obligations de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-06
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000033355779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/35/57/LEGIARTI000033355779.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441780.xml
---
###### Article 153
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission
rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il
n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de
commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement
nécessaire à son audition.<br />
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme
témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter
serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions
confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge
d'instruction.<br />
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant
qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne
comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.<br />
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du
code pénal.<br />
L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes
gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032655964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655964.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/17/LEGIARTI000048441770.xml
---
###### Article 161-1
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au
procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours
pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par
l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les
questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà
procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent
d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités
prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter
les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà
désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à
l'article 157.<br />

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182901
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 385-1](article_385-1.md)
- [Article 385-2](article_385-2.md)
- [Article 385-3](article_385-3.md)
- [Article 386](article_386.md)
- [Article 387](article_387.md)
- [Article 388](article_388.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436575.xml
---
###### Article 385-3
Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour
mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée
incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la
justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues
aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044569721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569721.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441611.xml
---
###### Article 396
@ -35,14 +35,9 @@ troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d'office en liberté.<br
Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut
soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou
plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à
résidence avec surveillance électronique. La date et l'heure de l'audience,
fixées dans les délais prévus à l'article 394, sont alors notifiées à
l'intéressé soit par le juge ou par son greffier, si ces informations leur ont
été préalablement données par le procureur de la République, soit, dans le cas
contraire, par le procureur ou son greffier. Toutefois, si les poursuites
concernent plusieurs personnes dont certaines sont placées en détention, la
personne reste convoquée à l'audience où comparaissent les autres prévenus
détenus. L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
résidence avec surveillance électronique. Le prévenu doit alors comparaître
devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. L'article
397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou
sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux
obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 141-2 sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029363711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/37/LEGIARTI000029363711.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441690.xml
---
###### Article 397-3-1
@ -15,8 +15,8 @@ peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrô
judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code,
sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du
premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à
397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article
397-7, en détention provisoire en application du troisième alinéa de l'article
397-3. La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs
prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144. Lorsque la personne a été placée
ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l'article 397-3 sont
applicables.
ou maintenue en détention, le dernier alinéa de l'article 397-3 est applicable
sont applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038272133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/21/LEGIARTI000038272133.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442230.xml
---
###### Article 464-2
@ -22,7 +22,10 @@ l'application des peines ;<br />
d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de
l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation
conformément aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé
une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 ;<br />
une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 , sans
préjudice de la possibilité pour le juge de l'application des peines de décider
d'une libération conditionnelle ou d'une conversion, d'un fractionnement ou
d'une suspension de la peine ;<br />
3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de
dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai
@ -55,4 +58,6 @@ un an.<br />
IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal
correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1,
assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
assortir ce mandat de l'exécution provisoire.<br />
V.-Les I à IV s'appliquent sans préjudice de l'article 132-25 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313357.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442237.xml
---
###### Article 474
@ -14,11 +14,11 @@ application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personn
non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour
laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an,
il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de
convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder trente jours,
convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours,
devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités
d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux
mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un
délai qui ne saurait être supérieur à quarante-cinq jours. Le présent alinéa est
délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le présent alinéa est
applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du
placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance
électronique.<br />
@ -30,6 +30,7 @@ pas, sans excuse légitime, devant ce magistrat.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la
personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis
probatoire. Toutefois, dans cette hypothèse, le condamné n'est convoqué que
devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se trouve ainsi
saisi de la mesure.
probatoire ou à une peine de travail d'intérêt général ou fait l'objet d'une
mesure d'ajournement avec probation. Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné
n'est convoqué que devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
qui se trouve ainsi saisi de la mesure.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151914
- [Article 601](article_601.md)
- [Article 602](article_602.md)
- [Article 602-1](article_602-1.md)
- [Article 603](article_603.md)
- [Article 603-1](article_603-1.md)
- [Article 604](article_604.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433703.xml
---
###### Article 602-1
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre
chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.<br />
L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre
criminelle. Ils peuvent présenter des observations devant la chambre appelée à
donner son avis.<br />
Le ou les rapporteurs de la chambre criminelle assistent au délibéré de la
formation chargée de rendre l'avis. Le rapporteur de la formation qui a rendu
l'avis assiste au délibéré de la chambre criminelle.

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@ -1,47 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042744078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/40/LEGIARTI000042744078.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442106.xml
---
###### Article 696-132
Aussitôt que la procédure prévue à l'article 696-114 lui paraît terminée, le
procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au
I de l'article 175.<br />
premier alinéa de l'article 175.<br />
Si les parties en ont fait la demande conformément au III du même article 175,
elles disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est
détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des
observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du
neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa
de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces
demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3
et 173-1. A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de
telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.<br />
A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du
dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance
conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence du juge des
libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du
procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation
à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.<br />
En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen
devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article 180-1
sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire
application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.<br />
Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur européen
délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue
à l'article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article
180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à l'égard de la
personne morale.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également
applicables au témoin assisté.
<div>
Les parties disposent d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est
détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des
observations selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article
81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du
neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier
alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve
que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des
articles 82-3 et 173-1. A l'expiration de ce délai, les parties ne peuvent
plus adresser de telles observations ni formuler ou présenter de telles
demandes ou requêtes.<br />
</div>
<div>
A l'issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement
du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son
ordonnance conformément aux articles 176 à 184, sous réserve de la compétence
du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et
motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne
sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention
provisoire.<br />
</div>
<div>
En matière correctionnelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen
devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l'article
180-1 sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire
application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.<br />
</div>
<div>
Si les conditions prévues à l'article 180-2 sont réunies, le procureur
européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la
procédure prévue à l'article 41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa
de l'article 180-2, la procédure prévue à l'article 696-114 est reprise à
l'égard de la personne morale.<br />
</div>
<div>
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également
applicables au témoin assisté.<br />
</div>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151937
- [Article 706-78](article_706-78.md)
- [Article 706-79](article_706-79.md)
- [Article 706-79-1](article_706-79-1.md)
- [Article 706-79-2](article_706-79-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048433778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/37/LEGIARTI000048433778.xml
---
###### Article 706-79-2
Lorsque la compétence d'une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre
s'exerce sur le ressort de plusieurs cours d'appel ou tribunaux supérieurs
d'appel situés outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les
débats relatifs au placement en détention provisoire d'une personne se trouvant
dans le ressort d'une cour d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur
d'appel autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être
réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités
prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706-71.<br />
Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge
d'instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle,
avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de
première comparution.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044550760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550760.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442178.xml
---
###### Article 706-106-1
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52
et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le
jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23
à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces
crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que
les investigations les concernant présentent une particulière complexité :<br />
compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles
43,52,382 et 693 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et
le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à
222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les crimes et
les délits connexes à ces crimes, lorsque l'une au moins des deux conditions
ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une
particulière complexité :<br />
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière
répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000044550764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/07/LEGIARTI000044550764.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/21/LEGIARTI000048442173.xml
---
###### Article 706-106-3
@ -20,6 +20,18 @@ Si elles ne sont pas à l'origine de la demande, les parties sont avisées de ce
réquisitions et sont invitées par le juge d'instruction à faire connaître leurs
observations.<br />
Si les parties sont à l'origine de la demande, le procureur de la République
doit se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande, sur la décision de requérir du juge d'instruction initialement saisi
qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction compétente en
application du même article 706-106-1. Les parties peuvent former un recours
auprès du procureur général en l'absence de réquisitions du procureur de la
République dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête.
Le procureur général peut, par instructions écrites versées au dossier de la
procédure, enjoindre au procureur de la République de requérir du juge
d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse au profit de la
juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.<br />
L'ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt
et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l'avis donné aux
parties.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312208.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/20/LEGIARTI000048442093.xml
---
###### Article 706-119
@ -13,8 +13,8 @@ Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée,
qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code
pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble
mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le
dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du I de
l'article 175 du présent code.<br />
dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier
alinéa de l'article 175 du présent code.<br />
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs
observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000042779829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/98/LEGIARTI000042779829.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442246.xml
---
###### Article 712-6
Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de
semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à
domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont
rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue
d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de
l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les
observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article 712-16-3. Si le
condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l'établissement pénitentiaire.
Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.<br />
domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle et de
conversion sont rendus, après avis du représentant de l'administration
pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil,
au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du
ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant,
celles de son avocat, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 712-16-3. Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans
l'établissement pénitentiaire. Il peut être fait application des dispositions de
l'article 706-71.<br />
Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la
République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000021332302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/23/LEGIARTI000021332302.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442250.xml
---
###### Article 712-13
@ -13,11 +13,13 @@ L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant
chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt
motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les
réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné. Le
condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement.
Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci
régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l'article 706-71,
soit, par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il
se trouve détenu.<br />
condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf s'il en fait la demande ou si la
chambre en décide autrement. Le président de la chambre de l'application des
peines peut refuser la comparution personnelle du condamné par une décision
motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Son audition est alors effectuée,
en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les
modalités prévues par l'article 706-71, soit, par un membre de la juridiction,
dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.<br />
Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre
de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038313330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/33/LEGIARTI000038313330.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442265.xml
---
###### Article 723-15
@ -39,7 +39,7 @@ jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alor
sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier
lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service
pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être
respectivement supérieurs à trente et à quarante-cinq jours à compter de leur
respectivement supérieurs à vingt et à trente jours à compter de leur
information par le ministère public, afin de déterminer les modalités
d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation
matérielle, familiale et sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000029000989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/09/LEGIARTI000029000989.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441663.xml
---
###### Article 803-5
@ -22,5 +22,19 @@ A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résum
oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en
application du présent code.<br />
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre
prévue à l'article 61-1, l'intervention de l'interprète lors de la notification
de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par
dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en
Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des
conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des
échanges, notamment entre la personne et son avocat. Le présent alinéa n'est pas
applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.<br />
Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, l'interprète intervient dans les
conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de nécessité
résultant de l'impossibilité pour lui de se déplacer et sur autorisation du
magistrat chargé de la procédure.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui
définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000032642202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/22/LEGIARTI000032642202.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441660.xml
---
###### Article 803-7
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/22/LEGIARTI000032642202.xml
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont
la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou
formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision,
placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable
pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.<br />
placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un
des objectifs énumérés à l'article 144.<br />
Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur
de la République ordonne la libération d'une personne dont la détention
provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités
prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de
la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne
concernée sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour
assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
concernée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un
des objectifs énumérés à l'article 144.