LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
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###### Article préliminaire
@ -66,4 +66,9 @@ des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté
lors de sa première présentation devant un service d'enquête, un magistrat, une
juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l'autorité judiciaire.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
faites sans que ledit droit ait été notifié.
faites sans que ledit droit ait été notifié.<br />
Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à
l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la
procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-03-01
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Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568189
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###### Article 100
@ -22,4 +22,14 @@ et n'est susceptible d'aucun recours.<br />
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des
communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut
également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur
cette ligne à la demande de la victime.
cette ligne à la demande de la victime.<br />
Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un
avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le
soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice,
l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens
de l'article 203 et à la condition que la mesure soit proportionnée au regard de
la nature et de la gravité des faits. La décision est prise par ordonnance
motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par
ordonnance motivée du juge d'instruction, prise après avis du procureur de la
République.