LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale
Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis. Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis. Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692469 Ancien identifiant: 1LX9571426 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2024-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000033975162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/51/LEGIARTI000033975162.xml
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Date de début: 2024-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049531995
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531995.xml
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###### Article 2-17
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Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au
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moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre
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et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et
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collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou
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morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet
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de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique,
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exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les
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infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou involontaires à
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la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger
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de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité
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de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
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d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6,
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222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17,
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226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3,
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314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2 du code pénal, les infractions
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d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L.
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4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de
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publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles
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L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation.<br />
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Toute association reconnue d'utilité publique ou agréée régulièrement déclarée
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depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de
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défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés
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individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne
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physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but
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ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique
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ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
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les infractions contre l'espèce humaine, d'atteintes volontaires ou
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involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de
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mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne,
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d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en
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péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à
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214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1
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||||
à 224-4, 225-4-13, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1
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à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6 et 511-1-2
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||||
du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la
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pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé
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publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de
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falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code
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de la consommation.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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l'association mentionnée au présent article.
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l'association mentionnée au présent article.<br />
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Les conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa du
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présent article peuvent être agréées après avis du ministère public sont
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définies par décret en Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-02-02
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||||
Date de fin: 2024-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000045099310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/93/LEGIARTI000045099310.xml
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Date de début: 2024-05-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049532044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/20/LEGIARTI000049532044.xml
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###### Article 2-6
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@ -34,6 +34,16 @@ de genre ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu
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l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui
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de son représentant légal.<br />
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Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus
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à l'article 225-4-13 du code pénal sont commis au préjudice d'une personne dont
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l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3 du
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même code, est connu de leur auteur, l'accord de la victime ou, le cas échéant,
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de son représentant légal n'est pas exigé.<br />
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L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en
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ce qui concerne l'infraction prévue à l'article L. 4163-11 du code de la santé
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publique.<br />
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Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à
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la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que
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||||
l'association mentionnée au présent article.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-23
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Date de fin: 2024-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000043409326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409326.xml
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Date de début: 2024-05-12
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049531911
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531911.xml
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###### Article 8
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@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/93/LEGIARTI000043409326.xml
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L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du
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jour où l'infraction a été commise.<br />
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L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code,
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lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux
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articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à
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compter de la majorité de ces derniers.<br />
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L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du
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||||
code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des
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||||
mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du
|
||||
code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces
|
||||
derniers.<br />
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||||
L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12,222-29-1 et 227-26
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du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt
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