Code de procédure pénale
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République française 0ad32465ba LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes
Modification du code de procédure pénale.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 2 qui devient l'article 3, de l'article 35 ; création de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021601325
NOR: JUSX0803885L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/60/13/JORFTEXT000021601325.xml
2010-01-06 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale 2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes 2010-01-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire 2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs 2009-12-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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