Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560983
NOR: JUSD0830933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/09/JORFTEXT000021560983.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516987
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B4XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516987.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021626898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/68/LEGIARTI000021626898.xml
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###### Article R15-33-14
@ -25,7 +24,7 @@ notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;<br />
3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des
activités judiciaires de l'intéressé ;<br />
4° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.<br />
4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.<br />
Le dossier est communiqué à la chambre de l'instruction lorsque celle-ci se
trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516989
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B5XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516989.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021626905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/69/LEGIARTI000021626905.xml
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###### Article R15-33-15
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris,
après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction
et des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de
notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel
de Paris.<br />
et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une
proposition de notation des agents des douanes habilités à exercer des missions
de police judiciaire qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel de
Paris.<br />
Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les
observations des présidents de la chambre de l'instruction de Paris et des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-11-04
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516990
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B6XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516990.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021626907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/69/LEGIARTI000021626907.xml
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###### Article R15-33-16
@ -14,20 +13,28 @@ Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-15
sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la
justice.<br />
Elles doivent comporter une note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur
chacun des éléments suivants :<br />
Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note
chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants
lorsqu'ils ont été observés :<br />
Qualité de la procédure et rédaction des rapports et des procès-verbaux ;<br />
Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;<br />
2° Valeur des informations données au parquet ;<br />
2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou
de l'unité ;<br />
3° Habileté professionnelle ;<br />
3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux
;<br />
Degré de confiance accordé.<br />
Qualité des constatations et des investigations techniques ;<br />
Elles doivent également comporter une note globale chiffrée de 0 à 5 et une
appréciation générale circonstanciée.<br />
5° Valeur des informations données au parquet ;<br />
Si l'activité de l'agent des douanes habilité est demeurée inconnue de
l'autorité judiciaire, l'imprimé visé au premier alinéa porte pour seule mention
les mots : activité judiciaire non observée.
6° Engagement professionnel ;<br />
7° Capacité à conduire les investigations ;<br />
8° Degré de confiance accordé.<br />
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité
judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à
l'appréciation correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006516992
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX2X015R33B7XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/69/LEGIARTI000006516992.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021626910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/69/LEGIARTI000021626910.xml
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###### Article R15-33-17
@ -15,4 +14,4 @@ portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut
présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à
l'issue duquel la notation définitive est transmise au magistrat délégué aux
missions judiciaires de la douane. Elle est prise en compte pour la notation
administrative annuelle de l'agent des douanes intéressé.
administrative de l'agent des douanes intéressé.