code_de_procedure_penale/partie_legislative
République française 09c39703a7 LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043339226
NOR: JUSX2105804L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339226.xml
2021-04-10 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 2021-04-10 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 2021-04-10 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2021-04-10 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 2021-04-10 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention 2021-04-10 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 2021-04-10 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 2020-08-01 00:00:00 +02:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +02:00