LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043339206 NOR: JUSX2029266L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/92/JORFTEXT000043339206.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2021-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000042193474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/34/LEGIARTI000042193474.xml
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Date de début: 2021-04-10
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043341752
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341752.xml
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###### Article 41-1
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@ -34,9 +34,19 @@ moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des
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faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;<br />
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3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi
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ou des règlements ;<br />
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ou des règlements. Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir
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au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
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l'infraction ou qui en était le produit. Le dessaisissement peut également être
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fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le
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procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits
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est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des
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droits ;<br />
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4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;<br />
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4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.
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Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en
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état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice
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de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des
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frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ;<br />
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5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de
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médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la
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@ -70,7 +80,33 @@ ne peut excéder six mois ;<br />
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7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne
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saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels
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l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.<br />
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l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ;<br />
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8° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une
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durée qui ne peut excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées
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par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des
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personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec cette
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ou ces victimes ;<br />
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9° Demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une
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durée qui ne peut excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels
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désignés par le procureur de la République directement ou par l'intermédiaire
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des personnes mentionnées au même premier alinéa, ou ne pas entrer en relation
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avec eux ;<br />
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10° Demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution citoyenne
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auprès d'une association d'aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41
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du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour
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d'appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu
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au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur
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de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et
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des charges de l'auteur des faits ;<br />
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11° Dans les cas prévus à l'article 44-1 du présent code et après avoir
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recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une
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convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l'auteur des faits
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ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en
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informe le procureur de la République.<br />
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La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action
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publique.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000042121877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/18/LEGIARTI000042121877.xml
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Date de début: 2021-04-10
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Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000043341822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/18/LEGIARTI000043341822.xml
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###### Article 41-2
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@ -43,8 +43,8 @@ période maximale de six mois ;<br />
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6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne
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morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
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mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non
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rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut
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être supérieur à six mois ;<br />
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rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être
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supérieur à six mois ;<br />
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7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire,
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social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un
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@ -108,6 +108,9 @@ mesure est de vingt-quatre mois au plus ;<br />
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17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la
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lutte contre l'achat d'actes sexuels ;<br />
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17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité
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parentale ;<br />
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18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et
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la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;<br />
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@ -141,7 +144,7 @@ validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette
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saisine l'auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président du
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tribunal peut procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime,
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assistés, le cas échéant, de leur avocat. Ce magistrat valide la composition
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pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-quatrième à vingt-sixième
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pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-cinquième à vingt-septième
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alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard
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des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Il refuse
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de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard
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@ -156,11 +159,11 @@ caduque. La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur d
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faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours. Par
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dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de
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composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque,
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pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale
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à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant
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prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure
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prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise
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||||
n'excède pas ce montant.<br />
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pour une contravention ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une
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||||
durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition
|
||||
n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code
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pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la
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||||
valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.<br />
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||||
Si la personne n'accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son
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accord, elle n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2021-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000042193527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/35/LEGIARTI000042193527.xml
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Date de début: 2021-04-10
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||||
Date de fin: 2021-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000043341711
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/17/LEGIARTI000043341711.xml
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###### Article 230-19
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@ -61,8 +61,9 @@ l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;<br />
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10° L'interdiction de stade prononcée en application des dispositions des
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articles L. 332-11 à L. 332-15 du code du sport ;<br />
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11° L'interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du
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||||
7° de l'article 41-1 et du 9° de l'article 41-2 du présent code ;<br />
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||||
11° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines
|
||||
personnes prononcée en application des 7°, 8° ou 9° de l'article 41-1 et des 9°,
|
||||
10° ou 11° de l'article 41-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
11° bis Les interdictions prononcées en application de l'article 706-136 du code
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||||
de procédure pénale ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-06-15
|
||||
Date de fin: 2021-04-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029094767
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/47/LEGIARTI000029094767.xml
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||||
Date de début: 2021-04-10
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043342021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/20/LEGIARTI000043342021.xml
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###### Article 380-11
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@ -12,12 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/47/LEGIARTI000029094767.xml
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|||
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le
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||||
président prévu par l'article 272.<br />
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||||
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
|
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ou les autres parties.<br />
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||||
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel
|
||||
formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.<br />
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||||
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||||
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre
|
||||
criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de
|
||||
l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises.
|
||||
<div>
|
||||
Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public
|
||||
ou les autres parties.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel
|
||||
formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la
|
||||
cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation,
|
||||
lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par
|
||||
ordonnance du président de la cour d'assises.<br />
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||||
</div>
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167556
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- [Article 529](article_529.md)
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- [Article 529-1](article_529-1.md)
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||||
- [Article 529-2](article_529-2.md)
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||||
- [Article 529-2-1](article_529-2-1.md)
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-04-10
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043340735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/07/LEGIARTI000043340735.xml
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###### Article 529-2-1
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Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement
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le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du
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montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent
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verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai
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||||
de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de
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||||
contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze
|
||||
jours à compter de cet envoi.<br />
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||||
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||||
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions
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||||
prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l'amende
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||||
forfaitaire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-12-31
|
||||
Date de fin: 2021-04-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042915808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/58/LEGIARTI000042915808.xml
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||||
Date de début: 2021-04-10
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043341952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341952.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 706-160
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||||
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@ -44,6 +44,15 @@ procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués
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procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande
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d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.<br />
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||||
L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien
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immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent
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||||
article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble
|
||||
dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que
|
||||
d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes
|
||||
bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par
|
||||
voie réglementaire.<br />
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||||
|
||||
L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y
|
||||
compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.<br />
|
||||
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