LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027811110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811110.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038311528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311528.xml
---
###### Article préliminaire
@ -46,6 +46,12 @@ porter atteinte à la dignité de la personne.<br />
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait
l'objet dans un délai raisonnable.<br />
Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée
d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif
de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de
l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la
gravité de l'infraction.<br />
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une
autre juridiction.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023712081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/20/LEGIARTI000023712081.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825610.xml
---
###### Article 29-1
@ -19,8 +19,8 @@ Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :<br />
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces
fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité
et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n°
2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données
personnelles mentionnés à l'article 230-6 ;<br />
2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à
caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 ;<br />
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique,
fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655465.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038311884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/18/LEGIARTI000038311884.xml
---
###### Article 63-2
I. - Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir,
par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son
tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son
employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle
peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.<br />
I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par
téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses
parents en ligne directe ou l'un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle
est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la
personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter
les autorités consulaires de son pays.<br />
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier
@ -33,7 +33,7 @@ l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés e
de la détention ou le juge d'instruction, sauf lorsque l'avis concerne les
autorités consulaires.<br />
II. - L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue
II.-L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue
qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un
entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui
apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029000854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000854.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312214.xml
---
###### Article 175-1
@ -34,4 +34,4 @@ Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une
nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de
l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.
l'avis prévu au I de l'article 175.

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@ -1,50 +1,71 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655952.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312271.xml
---
###### Article 175
Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique
le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties
et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre
recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être
I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction
communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps
les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les
parties. L'avis est notifié soit verbalement avec émargement au dossier, soit
par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être
notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans
délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par
l'intéressé.<br />
Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne
mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser
ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est
adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée.<br />
II.-Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une
personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour
adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces
réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats
des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, aux parties.<br />
Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites
au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de
l'article 81. Copie de ces observations est adressée en même temps au procureur
de la République.<br />
III.-Dans un délai de quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou
audition réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis prévu au I
du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction,
selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles
souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent
article.<br />
Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1, 82-3, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, sous réserve
qu'elles ne soient irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1. A
l'expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter
de telles demandes ou requêtes.<br />
IV.-Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits dans les conditions
prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un même
délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I pour
:<br />
A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et
les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est
détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des
réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des
réquisitions qui leur ont été communiquées.<br />
1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes
modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au
procureur de la République ;<br />
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge
2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités,
sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1 et 82-3,
du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous
réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et
173-1.<br />
A l'expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont
plus recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou présenter de
telles demandes ou requêtes.<br />
V.-Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le
procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise
en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge
d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle
ces observations lui ont été communiquées.<br />
VI.-Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit
conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne
mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au
juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à
laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.<br />
VII.-A l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II
et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge
d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas
reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.<br />
reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.<br />
Les premier, troisième et cinquième alinéas et, s'agissant des requêtes en
nullité, le quatrième alinéa du présent article sont également applicables au
témoin assisté.
VIII.-Le III, le 1° du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité, le 2°
du IV sont également applicables au témoin assisté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/59/LEGIARTI000032655989.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312233.xml
---
###### Article 186-3
@ -15,17 +15,21 @@ estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un
crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant
la cour d'assises.<br />
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également,
en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à
l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.<br />
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise
en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal
correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de
l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier
alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de
règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article
175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en
application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande
était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir
la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
<div>
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également,
en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément
à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.<br />
</div>
<div>
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise
en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le
tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non
admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction
conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est
allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée
avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou
sur une demande formée en application du 2° du IV du même article 175, alors
que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a
pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article
186-1.<br />
</div>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575231
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0089L001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575231.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312222.xml
---
###### Article 89-1
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575231.xml
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de
formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le
fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173,
troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard le
vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de
l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait
la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de
l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article
173-1.<br />
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575247
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0100L001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575247.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311520.xml
---
###### Article 100-1
La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les
éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive
le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.
La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux
éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter,
l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de
celle-ci.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/52/LEGIARTI000032655282.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038311524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/15/LEGIARTI000038311524.xml
---
###### Article 100
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est
égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut,
égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut,
lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception,
l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des
communications électroniques. Ces opérations sont effectuées sous son autorité
et son contrôle.<br />
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel
et n'est susceptible d'aucun recours.
et n'est susceptible d'aucun recours.<br />
En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des
communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut
également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur
cette ligne à la demande de la victime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029000886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/08/LEGIARTI000029000886.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000038312243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/22/LEGIARTI000038312243.xml
---
###### Article 116
@ -54,10 +54,11 @@ personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;<br />
connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits
qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui
lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1,
82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et avant l'expiration du
délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l'article 175,
sous réserve des dispositions de l'article 173-1.<br />
d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles
81,82-1,82-2,156 et 173 durant le déroulement de l'information et, si elle en a
fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi
de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de
l'article 173-1.<br />
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur
à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032655406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/54/LEGIARTI000032655406.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312148.xml
---
###### Article 135-2
@ -56,9 +56,12 @@ d'outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d'outre-mer. I
est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième
alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance mentionnées
au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, avec l'accord de la personne
et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71. Il
n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement de la personne.<br />
au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, dans les délais précités,
selon les modalités prévues à l'article 706-71, sauf si la personne le refuse ;
la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son
transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à
l'ordre public ou d'évasion. Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le transfèrement
de la personne.<br />
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le
quatrième alinéa n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575313
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0137L003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575313.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038312144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/21/LEGIARTI000038312144.xml
---
###### Article 137-3
@ -14,8 +13,9 @@ Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu
ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de
mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de
droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle
judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des
articles 143-1 et 144.<br />
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le
motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1
et 144.<br />
Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en
reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

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@ -37,7 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121328
- [Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation](titre_xxii)
- [Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure](titre_xxiii)
- [Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données](titre_xxiv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées](titre_xxv)
- [Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes](titre_xxv)
- [Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes](titre_xxvi)
- [Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés](titre_xxvii)
- [Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental](titre_xxviii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006138138
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038311675
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#### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
#### Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- [Article 706-73](article_706-73.md)
- [Article 706-73-1](article_706-73-1.md)

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@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151938
- [Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme](section_2_bis)
- [Section 3 : De la garde à vue](section_3)
- [Section 4 : Des perquisitions](section_4)
- [Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion](section_5)
- [Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules](section_6)
- [Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique](section_5)
- [Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête](section_6)
- [Section 6 bis : De la captation des données informatiques](section_6_bis)
- [Section 7 : Des mesures conservatoires](section_7)
- [Section 8 : Dispositions communes](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000032653938
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038311673
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###### Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
###### Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique
- [Article 706-95](article_706-95.md)
- [Article 706-95-1](article_706-95-1.md)

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Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006167524
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038311671
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###### Section 6 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules
###### Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête
- [Article 706-96](article_706-96.md)
- [Article 706-96-1](article_706-96-1.md)