Commit graph

14 commits

Author SHA1 Message Date
République française
c5f384d758 !!! Texte non trouvé 1999-06-15 !!! 1999-06-15 00:00:00 +02:00
République française
1358f13ea2 Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES),LE PARAG. 2 DE LA SECTION II EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES:
"DESIGNATION DES OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE" (ART. A13 A A21).
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R10 DU CODE SUSVISE ET AUX FINS DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LES ELEVES LIEUTENANTS DE POLICE,IL EST INCLUS DANS LA SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE UN EXAMEN,SOUS FORME D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,COMPORTANT LE GROUPE D'EPREVUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES PEUVENT ETRE REPARTIS EN PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS.
COMPETENCES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ART. A22 A A27.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53-III DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES OFFICIERS DE POLICE QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A SUI A ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE,IL EST PROCEDE A UNE EVALUATION,DONT LES MODLAITES D'ORGANISATION SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ART. A19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE SECRETARIAT DU JURY ET L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EVALUATION QUI SE DEROULE A L'ECOLE SUPERIEURE DE POLICE DE NICE SONT ASSURES PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EVALUATION.
A TITRE TRANSITOIRE,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE DES OFFICIERS DE POLICE,QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A QUI N'A PAS ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE A LA DATE DU PRESENT ARRETE,A CES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,LES DISPOSITIONS DES ART. A15,A20,A22 ET A25 A A27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000555702
NOR: JUSD9530031A
Ancien identifiant: 1AX9951027P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555702.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
République française
c09348078f !!! Texte non trouvé 1992-10-01 !!! 1992-10-01 00:00:00 +01:00
République française
2cb14743d0 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
1991-10-01 00:00:00 +01:00
République française
83d42992ce !!! Texte non trouvé 1991-03-23 !!! 1991-03-23 00:00:00 +01:00
République française
1647c5f81e !!! Texte non trouvé 1990-03-23 !!! 1990-03-23 00:00:00 +01:00
République française
c5635c2543 !!! Texte non trouvé 1990-01-21 !!! 1990-01-21 00:00:00 +01:00
République française
932d84f104 !!! Texte non trouvé 1979-04-15 !!! 1979-04-15 00:00:00 +02:00
République française
acc934e872 !!! Texte non trouvé 1977-04-01 !!! 1977-04-01 00:00:00 +01:00
République française
96c3feedc1 !!! Texte non trouvé 1968-06-09 !!! 1970-12-31 23:44:24 +01:00
République française
72b8991b7f !!! Texte non trouvé 1964-03-19 !!! 1970-12-31 23:18:41 +01:00
République française
58c8449ec9 Décret n° 59-318 du 23 février 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du ‎code de procédure pénale
Modifie et complète le code de procédure pénale (2eme partie, règlements d'administration publique) : ‎modifie les articles R1, R2 et R8 du code pénal. ‎
Rédaction des articles R29 et R30 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ‎‎(frais, honoraires et dépenses des médecins, examens de laboratoire, de justice criminelle, ‎correctionnelle et de police).‎
Abroge les décrets n° 46-263 du 21 février 1946, 47-1423 du 26 juillet 1947 et 49-509 du 13 avril 1949.‎
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur du code de procédure pénale.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305974
Ancien identifiant: 1DX959318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305974.xml
1970-12-31 22:56:59 +01:00
République française
73b8ae11fb Arrêté du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure ‎pénale (titre préliminaire et ‎livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE CONSTITUENT LA 4EME PARTIE (ARRETES) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
SONT ABROGES:
LES ART. 65 ET 66 DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE 533974 DU 27-10-1953 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE,
L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13-01-1954,
L'ARRETE DU 11-04-1956 CONCERNANT LE PROGRAMME ET LES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ACCES AUX FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000623299
Ancien identifiant: 1AX9581224P76
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/32/JORFTEXT000000623299.xml
1970-12-31 22:56:59 +01:00
République française
edbb4a4a9d Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET PRISES POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUENT LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN APPLICATION A LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300726
Ancien identifiant: 1DX9581304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300726.xml
1970-12-31 22:46:49 +01:00