Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale

DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4EME PARTIE: ARRETES),LE PARAG. 2 DE LA SECTION II EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES:
"DESIGNATION DES OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE" (ART. A13 A A21).
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R10 DU CODE SUSVISE ET AUX FINS DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE LES ELEVES LIEUTENANTS DE POLICE,IL EST INCLUS DANS LA SCOLARITE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE POLICE UN EXAMEN,SOUS FORME D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,COMPORTANT LE GROUPE D'EPREVUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY DONT LES MEMBRES PEUVENT ETRE REPARTIS EN PLUSIEURS SOUS-COMMISSIONS.
COMPETENCES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DES ART. A22 A A27.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 53-III DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE A LA FONCTION D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DES OFFICIERS DE POLICE QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A SUI A ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE,IL EST PROCEDE A UNE EVALUATION,DONT LES MODLAITES D'ORGANISATION SONT FIXEES CONFORMEMENT A L'ART. A19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE SECRETARIAT DU JURY ET L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EVALUATION QUI SE DEROULE A L'ECOLE SUPERIEURE DE POLICE DE NICE SONT ASSURES PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EVALUATION.
A TITRE TRANSITOIRE,AFIN DE CONSTATER L'APTITUDE DES OFFICIERS DE POLICE,QUI RELEVAIENT,AVANT LE 01-09-1995,DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET A QUI N'A PAS ETE RECONNUE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES A L'ART. L23-1 DU CODE DE LA ROUTE A LA DATE DU PRESENT ARRETE,A CES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE,LES DISPOSITIONS DES ART. A15,A20,A22 ET A25 A A27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000555702
NOR: JUSD9530031A
Ancien identifiant: 1AX9951027P1
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -15,9 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182062
- [Article A19](article_a19.md)
- [Article A20](article_a20.md)
- [Article A21](article_a21.md)
- [Article A22](article_a22.md)
- [Article A23](article_a23.md)
- [Article A24](article_a24.md)
- [Article A25](article_a25.md)
- [Article A26](article_a26.md)
- [Article A27](article_a27.md)

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@ -1,31 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514562
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514562.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514563
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514563.xml
---
###### Article A13
Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale, et aux fins
de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves
inspecteurs de la police nationale, il est inclus dans l'examen de fin de
scolarité de l'école supérieure des inspecteurs de police le groupe d'épreuves
suivant :<br />
Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de
constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves
lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité de l'Ecole nationale
supérieure des officiers de police un examen, sous forme d'un contrôle continu
des connaissances, comportant le groupe d'épreuves suivant :<br />
Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit
Deux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial ;<br />
Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police
Deux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire ;<br />
3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure
pénale.<br />
3° Une épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.<br />
Chacune de ces épreuves, notée de 0 à 20, est affectée du coefficient 8. Toute
note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être considéré
comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'y a obtenu au moins 240
points.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute moyenne des notes obtenues aux
épreuves visées au 1° ou aux épreuves visées au 2° égale ou inférieure à 5 est
éliminatoire.<br />
Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves écrites
prévues aux 1° et 2°, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3°.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il
n'a obtenu au moins 240 points.<br />
Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu
240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage
comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20, porte sur les
matières visées aux 1°, 2° et 3° pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu
une note moyenne égale ou supérieure à 10.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il n'a obtenu à
cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-21
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514566
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X014A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514566.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514567
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X014A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514567.xml
---
###### Article A14
@ -35,6 +35,8 @@ La nullité des actes de procédure.<br />
La procédure pénale applicable aux mineurs.<br />
Les juridictions judiciaires pénales.<br />
L'exécution des décisions de justice pénale.<br />
Droit pénal général<br />
@ -43,181 +45,142 @@ A. - Généralités sur la législation pénale.<br />
B. - L'infraction pénale :<br />
Les principes généraux de la responsabilité pénale.<br />
Les principes généraux de la responsabilité pénale ;<br />
La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière
pénale.<br />
La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale
;<br />
Les éléments constitutifs de l'infraction.<br />
Les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
La tentative.<br />
La tentative ;<br />
La complicité.<br />
La complicité ;<br />
La responsabilité pénale des personnes morales ;<br />
Les faits justificatifs légaux.<br />
C. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.<br />
C. - La sanction :<br />
D. - La sanction :<br />
Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté) ;<br />
Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté).<br />
Modalités de mise en oeuvre des sanctions (périodes de sûreté ; causes
Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté ; causes
d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la
sanction).<br />
Droit pénal spécial<br />
1. Crimes et délits contre les biens :<br />
A. - Infractions contre les personnes :<br />
- le vol ;<br />
Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement,
circonstances aggravantes) ;<br />
- l'escroquerie et les infractions en matière de chèques ;<br />
Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire) ;<br />
- l'abus de confiance ;<br />
Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes de
barbarie, violences, menaces) ;<br />
- les filouteries ;<br />
Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;<br />
- le chantage et les extorsions ;<br />
Les agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel)
;<br />
- les faux en écriture ;<br />
L'usage et le trafic de stupéfiants ;<br />
- le recel ;<br />
La mise en danger de la personne (risques causés à autrui, délaissement de la
personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission
de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la
grossesse, provocation au suicide) ;<br />
- les destructions, dégradations et dommages ;<br />
Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration) ;<br />
- l'immunité familiale.<br />
Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de travail
et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux
morts) ;<br />
2. L'association de malfaiteurs.<br />
Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur, abandon de
famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la
filiation, les délits de mise en péril des mineurs).<br />
3. Les crimes et délits contre les personnes :<br />
B. - Infractions contre les biens :<br />
- les menaces ;<br />
Le vol ;<br />
- le meurtre ;<br />
L'escroquerie ;<br />
- l'assassinat ;<br />
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ;<br />
- le parricide ;<br />
Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation de
l'insolvabilité) ;<br />
- l'infanticide ;<br />
Les abus de biens sociaux ;<br />
- l'empoisonnement ;<br />
La filouterie ;<br />
- les coups et blessures volontaires ;<br />
L'extorsion ;<br />
- l'homicide et les coups et blessures involontaires.<br />
Le chantage ;<br />
4. Les infractions contre les moeurs :<br />
Le recel ;<br />
- l'outrage aux bonnes moeurs ;<br />
L'immunité familiale ;<br />
- l'outrage public à la pudeur ;<br />
Les menaces ;<br />
- les attentats à la pudeur ;<br />
Les destructions, dégradations et détériorations ;<br />
- le viol ;<br />
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.<br />
- le proxénétisme.<br />
C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique :<br />
5. Les infractions contre la famille :<br />
L'association de malfaiteurs ;<br />
- crimes et délits envers l'enfant ;<br />
Les faux ;<br />
- l'enlèvement de mineurs ;<br />
Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion, outrages,
corruption, trafic d'influence, concussion).<br />
- la non-représentation d'enfant ;<br />
D. - Les infractions à la police de la circulation routière.<br />
- l'abandon de famille.<br />
E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.<br />
6. Les crimes et délits commis par ou contre les fonctionnaires.<br />
Libertés publiques<br />
7. Les arrestations et séquestrations arbitraires ; la prise d'otage.<br />
8. L'usage et le trafic de stupéfiants.<br />
Libertés publiques et droit administratif<br />
A. - Libertés publiques :<br />
Introduction générale aux libertés publiques ; sources, régime juridique,
garanties et protections des libertés publiques.<br />
Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,
garanties et protection des libertés publiques).<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
- la sûreté ou liberté individuelle ;<br />
La sûreté ou liberté individuelle ;<br />
- la liberté d'aller et venir ;<br />
La liberté d'aller et venir ;<br />
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.<br />
Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.<br />
Les libertés d'expression collective :<br />
- la liberté d'association ;<br />
La liberté d'association ;<br />
- la liberté de réunion ;<br />
La liberté de réunion ;<br />
- le régime des manifestations ;<br />
Le régime des manifestations ;<br />
- le régime des attroupements.<br />
Le régime des attroupements ;<br />
La liberté de la presse.<br />
Les libertés à contenu économique et social :<br />
- la liberté syndicale ;<br />
La liberté syndicale ;<br />
- le droit de grève ;<br />
- la liberté du commerce et de l'industrie.<br />
Le droit de grève.<br />
Les libertés contemporaines :<br />
- la motivation des décisions administratives ;<br />
La motivation des décisions administratives ;<br />
- l'accès aux documents administratifs ;<br />
L'accès aux documents administratifs ;<br />
- l'informatique et les libertés.<br />
B. - Droit administratif.<br />
La hiérarchie des normes de droit.<br />
La loi et le règlement (élaboration et contrôle).<br />
L'organisation institutionnelle en France :<br />
- la séparation des pouvoirs ;<br />
- le Gouvernement ;<br />
- le Parlement ;<br />
- les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ;<br />
- le Conseil constitutionnel.<br />
L'organisation juridictionnelle :<br />
- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridiction de droit commun et
juridictions d'exception) ;<br />
- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure<br />
contentieuse) ;<br />
- le tribunal des conflits ;<br />
- les voies de recours.<br />
L'organisation territoriale :<br />
- les notions de décentralisation et de déconcentration ;<br />
- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;<br />
- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;<br />
- le préfet (art. 30 du code de procédure pénale).
L'informatique et les libertés.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514568
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514568.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514569
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514569.xml
---
###### Article A15
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par
l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur du
personnel et des écoles de la police.
l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de
l'administration de la police nationale.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514571
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514571.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514572.xml
---
###### Article A16
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se
déroulent à l'école supérieure des inspecteurs de police sont assurés par la
direction du personnel et des écoles de la police.
déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés
par la direction de l'administration de la police nationale.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514575
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X017A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514575.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514576
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X017A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514576.xml
---
###### Article A17
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article
par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des
références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de
doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
par article par des praticiens du droit ; toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois, décrets et circulaires : ces derniers peuvent
comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à
des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites
entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514577
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X018A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514577.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514578
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X018A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514578.xml
---
###### Article A18
Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour
l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre
les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être
remises au secrétariat de la commission.<br />
Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et
pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle
les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.<br />
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514579
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X019A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514579.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514580
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X019A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514580.xml
---
###### Article A19

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514583
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X020A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514583.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514584
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X020A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514584.xml
---
###### Article A20
Le secrétariat de la commission :<br />
1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou
inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un
membre désigné par le président et appartenant à une autre formation
(magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier
correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission
qui en délibère spécialement et fixe la note définitive ;<br />
1° Soumet au président les copies des épreuves visées au 1° ou 2° de l'article
A. 13 pour lesquelles est proposée une note moyenne égale ou inférieure à 5 sur
20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par
le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police
nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur. Le résultat de ces
doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et
fixe la note définitive ;<br />
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs
;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514585
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514585.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514586
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514586.xml
---
###### Article A21

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514588
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X022A00A0XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514588.xml
---
###### Article A22
Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale et aux fins de
constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire en ce qui
concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du Code de la route des
fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix de la police
nationale, l'examen technique comporte les épreuves suivantes :<br />
1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial ;<br />
2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire ;<br />
3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure
pénale.<br />
Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5
sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis à cet examen s'il n'a
obtenu au moins 30 points.

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@ -1,154 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-21
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514591
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X023A00A0XAB
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###### Article A23
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le
suivant :<br />
Procédure pénale<br />
L'action publique et l'action civile.<br />
Le ministère public.<br />
Les juridictions d'instruction.<br />
La police administrative et la police judiciaire.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire.<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire.<br />
La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.<br />
L'enquête préliminaire.<br />
La force probante des actes de police judiciaire.<br />
Les actes de police judiciaire et l'article L. 23-1 du code de la route.<br />
La procédure applicable aux contraventions.<br />
Les commissions rogatoires.<br />
Les mandats de justice.<br />
Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.<br />
L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel,
tribunal correctionnel, tribunal de police.<br />
Droit pénal<br />
L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes,
délits et contraventions ; intérêts de cette distinction).<br />
La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire).<br />
La responsabilité pénale.<br />
Les causes de non-imputabilité.<br />
Les faits justificatifs.<br />
Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.<br />
Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.<br />
La complicité.<br />
Le concours d'infractions.<br />
La récidive.<br />
Le casier judiciaire.<br />
Le sursis.<br />
Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.<br />
L'extinction des peines.<br />
Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40 (4°) du code
pénal.<br />
Les infractions à la police de la circulation routière.<br />
Libertés publiques<br />
Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,
garanties et protection des libertés publiques).<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
- la sûreté ou liberté individuelle ;<br />
- la liberté d'aller et venir ;<br />
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.<br />
Les libertés d'expression collective :<br />
- la liberté d'association ;<br />
- la liberté de réunion ;<br />
- le régime des manifestations ;<br />
- le régime des attroupements.<br />
La liberté de la presse.<br />
Les libertés à contenu économique et social :<br />
- la liberté syndicale ;<br />
- le droit de grève ;<br />
- la liberté du commerce et de l'industrie.<br />
Les libertés contemporaines :<br />
- la motivation des décisions administratives ;<br />
- l'accès aux documents administratifs ;<br />
- l'informatique et les libertés.<br />
Droit administratif.<br />
La hiérarchie des normes de droit.<br />
La loi et le règlement (élaboration et contrôle).<br />
L'organisation juridictionnelle :<br />
- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et
juridictions d'exception) ;<br />
- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse)
;<br />
- le tribunal des conflits ;<br />
- les voies de recours.<br />
L'organisation territoriale :<br />
- notions de décentralisation et déconcentration ;<br />
- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;<br />
- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;<br />
- le préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514593
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X024A00A0XAA
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###### Article A24
La date de l'examen et les sujets des épreuves écrites sont fixés par le
président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur
proposition du directeur et des écoles de la police.<br />
Les épreuves écrites de l'examen se déroulent dans les centres fixés par le
directeur du personnel et des écoles de la police. Leur organisation matérielle
est assurée, le cas échéant, par les secrétariats généraux pour l'administration
de la police.<br />
Les dispositions des articles A. 15 et A. 17 à A. 20 ci-dessus sont applicables
à l'examen prévu à l'article A. 22.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514595
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X025A00A0XAA
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###### Article A25
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514598
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X026A00A0XAB
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###### Article A26
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il
émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police
judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans
chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au
ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou
suggestions jugées utiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-04-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006514601
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X027A00A0XAB
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###### Article A27
Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque
année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des
officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de
police judiciaire des élèves officiers de paix.<br />
Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.