code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_v/README.md

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Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121331
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### Livre V : Des procédures d'exécution
- [Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales](titre_ier)
- [Titre Ier bis : De la contrainte pénale](titre_ier_bis)
- [Titre II : De la détention](titre_ii)
- [Titre III : De la libération conditionnelle](titre_iii)
- [Titre III bis : Du travail d'intérêt général](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Du sursis et de l'ajournement](titre_iv)
- [Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés](titre_v)
- [Titre VI : De la contrainte judiciaire](titre_vi)
- [Titre VII : De l'interdiction de séjour](titre_vii)
- [Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire](titre_vii_bis)
- [Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté](titre_vii_ter)
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Modification du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-11 de l'article 20-12. Transposition complète par l'article 6 de la présente loi de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne ; par les articles 1, 7 (articles 695-9-54, 695-9-55, 10-2, 10-3 du code de procédure pénale), de la présente loi. Transposition partielle des textes suivants : Décision cadre 2008/947 : (2008F0947) par les articles 3, 5 et 39 de la présente loi ; décision cadre 2009/829 : (2009F0829) par l'article 2 de la présente loi ; décision cadre 2009/948 : (2009F0948) par l'article 1er de la présente loi ; directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 7 de la présente loi ; de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par les articles 695-9-54 et 695-9-55 du code de procédure pénale créés par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031045937 NOR: JUSX1403244L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/59/JORFTEXT000031045937.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
- [Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008](titre_vii_quater)
- [Titre VIII : Du casier judiciaire](titre_viii)
- [Titre IX : De la réhabilitation des condamnés](titre_ix)
- [Titre X : Des frais de justice](titre_x)