Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
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MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,7) ET 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX,L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898,L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION,LES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE,L'ART. 1 (AL. 11) DE LA LOI DU 24-07-1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER ET L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 762 (AL. 5) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL) ET 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU COMMERCE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521963
Ancien identifiant: 1OR9452559
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ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515853
Ancien identifiant: 1DX984618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515853.xml
Sont abrogés :
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, 432 et 1034 du code de procédure civile;
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ;
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;
L'article R 516-11 du code du travail ;
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695777
Ancien identifiant: 1DX9731122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml
Modification du code rural.
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11.
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3.
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1.
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501059
Ancien identifiant: 1LX956780
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Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml