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République française
6bc3fd3653 Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification des art. 7-1 du décret 67-18, 57 du décret 67-223
sont abroges : les art. 563, 592, 592-1, 593, 593-1, 602, 614 ,639, 641, 651, 669 et 759 (al. 2) du code de procédure civile ; l'art. 25 du code des caisses d’épargne ; les art. r145-1 a r145-21 du code du travail ; les art. 811 et 895 du nouveau code de procédure civile et l'art. 1477 (al. 1, 2eme phrase) ; les art. d553-1 a d553-5 du code de la sécurité sociale ; l'art. 58 du décret du 17-03-1967 ; le décret 81-359 ; l'art. 143 du décret 85-1388 ; le décret 87-637.
En Alsace-Lorraine, l'inscription provisoire prévue a l'art. 251 et la publicité définitive prévue a l'art. 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chap. Idu titre I du décret du 18-11-1924 et par le titre II du décret du 14-01-1927 complétant ledit décret.
Application de la loi 91-650.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541408
NOR: JUSC9220234D
Ancien identifiant: 1DX992755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/14/JORFTEXT000000541408.xml
1992-08-05 00:00:00 +02:00
République française
5843322a39 Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1992-07-14 00:00:00 +02:00
République française
d49865cd0f Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DE DIVERSES JURIDICTIONS
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,7) ET 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LES JUSTICES DE PAIX,L'ART. 15 (AL. 4) DE LA LOI DU 09-04-1898,L'ART. 15 (AL. 1) DE LA LOI DU 01-04-1926 REGLANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION,LES ART. 19 ET 20 DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE,L'ART. 1 (AL. 11) DE LA LOI DU 24-07-1937 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER ET L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI DU 11-04-1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE.
MODIFICATION DE L'ART. 762 (AL. 5) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL) ET 639 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU COMMERCE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521963
Ancien identifiant: 1OR9452559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521963.xml
1985-04-13 00:00:00 +02:00
République française
8b2f91a4df Décret n°84-618 du 13 juillet 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ET D'ORGANISATION JUDICIAIRE
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19 APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1985.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515853
Ancien identifiant: 1DX984618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515853.xml
1984-10-01 00:00:00 +01:00
République française
a3c8c100a2 Décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une quatrième série de dispositions destinées à ‎s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile
Sont abrogés :‎
Les articles 14, 28 à 30, 34 à 36, 41 à 43, 119, 193 à 261, 262 (alinéas 1, 2 et 4), 263 à 335, 427, 428, ‎‎432 et 1034 du code de procédure civile;‎
L'article 63 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et ‎tribunaux ;‎
Les articles 3 à 6 du décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des ‎parties, des experts auprès des tribunaux civils, des dépositaires de pièces et des témoins ;‎
L'article R 516-11 du code du travail ;‎
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 59 du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 susvisé ;‎
L'article 23 et le dernier alinéa de l'article 24 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 susvisé.‎
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695777
Ancien identifiant: 1DX9731122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/57/JORFTEXT000000695777.xml
1973-12-22 00:00:00 +01:00
République française
a1c6d72c66 Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
1972-09-16 00:00:00 +01:00
République française
de51fc03ef Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496775
Ancien identifiant: 1DX9651006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/67/JORFTEXT000000496775.xml
1970-12-31 23:29:04 +01:00
République française
590328d0b4 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849651.xml
1970-12-31 22:47:04 +01:00
République française
0fa28b9535 LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
Modification du code rural. 
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11. 
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3. 
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1. 
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501059
Ancien identifiant: 1LX956780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501059.xml
1970-12-31 22:32:20 +01:00
République française
316980f60e Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Modification des articles 28, 30 bis, 31, 33 de l'ordonnance du 18-10-1944 modifiée; création de l'article 33 ter de l'ordonnance du 18-10-1944; modification du code du timbre, code de l'enregistrement, code de procédure civile, code des taxes ; abrogation de l'article 1er du décret du 16-07-1935; modification de l’article 45 de la loi du 05-04-1946 ; abrogation des lois des 17 mars 1936 et 14 mars 1939 ; modification de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945, l’article 14 de la loi du 25-04-1946, l’article 7 de l’ordonnance n° 45-2715 du 02-11-1945, l’article 3 du décret du 15-05-1940, l’article 13 de l’ordonnance n° 45-2283 du 09-10-1945 ; abrogation de toutes dispositions contraires à l’article 127 du 07-10-1946 ; modification de l’article 74 de la loi du 14 -04-1924, articles 3 et 6 de l’ordonnance n° 45-1848 du 18-08-1945, articles 3 et 7 de l’ordonnance n° 45-2255 du 05-10-1945, l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2528 du 26-10-1945, l’article 143 de la loi du 05-04-1884, l’article 158 de la loi n° 45-0195 du 31-12-1945, l’article 1er de la loi n° 46-827 du 26-04-1946, l’article 1er de la loi du 09-03-1946, l’article 1er de la loi du 09-08-1946, l’état B annexé à la loi n° 46-991 du 10-05-1946, l’article 27 du décret-loi du 29-07-1939 ; abrogation de l’acte dit loi du 11-07-1942 validé par l’ordonnance du 17-10-1944, l’article 9 du décret du 13-03-1940, la loi du 16-05-1946 ; modification des articles 4 et 8 de la loi n° 46-1847 du 24-08-1946. Ratification, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25-06-1934 et 5 du décret du 29-11-1934, des décrets suivants pris en application de l’article 43 de la loi du 30-04-1921 : décret n° 46-1002 du 11-05-1946; décret n° 46-1248 du 28-05-1946; décret n° 46-1530 du 21-06-1946. Ratification, en conformité des dispositions de l’article 7 du décret du 24-05-1938, du décret n° 46-1529 du 11-06-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315086
Ancien identifiant: 1LX9462154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315086.xml
1970-12-31 22:32:20 +01:00
République française
5e40066cca Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 22:22:42 +01:00
République française
d4d78f98fa !!! Texte non trouvé 1945-10-10 !!! 1970-12-31 21:26:26 +01:00
République française
04bf902af7 !!! Texte non trouvé 1938-06-17 !!! 1970-12-31 20:41:54 +01:00
République française
997b63fda5 !!! Texte non trouvé 1933-02-07 !!! 1970-12-31 20:09:18 +00:00
République française
383af52b27 !!! Texte non trouvé 1858-05-21 !!! 1970-12-31 12:34:28 +00:09
République française
e79f8082d5 !!! Texte non trouvé 1807-01-01 !!! 1970-12-31 07:21:40 +00:09