CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE PREVUES AUX ART. 2 A 8
ART. 2 COMPLETE PAR ART. 14 (VII) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (COUT DES TRAVAUX)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306389
Ancien identifiant: 1DX976790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306389.xml
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
ART. 2 A 9 : RELATIFS AUX VOIES COMMUNALES - CARACTERISTIQUES, ENTRETIEN ET MODALITES DE CLASSEMENT, D'OUVERTURE ET DE DECLASSEMENT; MODIFICATION DE L'ARTICLE 185-18E DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE (INSCRIPTION DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES PARMI LES DEPENSES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNE) (DEVENU ARTICLE L221-2-21E DU CODE DES COMMUNES)
ART. 10 A 12 : RELATIFS AUX CHEMINS RURAUX.
MODIFICATION DES ARTICLES 59 & 65 A 71 DU CODE RURAL ART. 13 A 21 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES COMMUNALES ET AUX CHEMINS RURAUX - TAXE DE VOIRIE ET TAXES DE PRESTATIONS : ART. 69 DERNIER ALINEA ET 108 MODIFIE ART. 1099 ET 1680 PARAGR. 2 ET 3 CODE GENERAL IMPOTS ORDONNANCE 452522 (TAXE DE VOIRIE) ART. 22 : CONTRIBUTION SPECIALE IMPOSEE PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
ART. 23 : ABROGE : LOI DU 21 M AI 1836, A L'EXCEPTION DU 2E AL. DE L'ART. 20, RELATIF AUX ACTIONS CIVILES INTENTEES PAR LES COMMUNES OU DIRIGEES CONTRE ELLES ET CONCERNANT LEURS CHEMINS (REPRIS PAR L'ART. 63 DU CODE RURAL).
LOI DU 8 JUIN 1864, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES; L'ART. 86 DE LA LOI DU 10 août 1871; LA LOI DU 21 JUILLET 1870; L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MARS 1932; LES ART. 7 ET 8 DU D. DU 25-10-1938; LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 21-05-1836 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX; L'ART.93 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937; L'ART. 1501 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516487
Ancien identifiant: 1OR959115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516487.xml