Code de la sécurité sociale
Find a file
République française fd9eff0ad0 Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modification du code de la sécurité sociale : modification des articles R. 138-1, R. 245-3, abrogation des articles R. 138-2 à R. 138-9 et R. 245-5 à R. 245-14 issus du décret 97-635 du 31-05-1997 ; modification de l'article R. 138-10 et abrogation des articles R. 138-11 à R. 138-18 issus du décret 2001-154 du 16-02-2001 ; modification des articles R. 245-17 et R. 245-18 issus du décret 2004-1306  du 29-11-2004 ; modification de l'article R. 245- 16 issu du décret 2004-726 du 19-07-2004 ; après l'article R. 138-10 dans le titre III du livre I, création d'un chapitre VIII bis « Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général «  comprenant les articles R. 138-20 à R. 138-24.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629601
NOR: SANS0521142D
Ancien identifiant: 1DE005335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/96/JORFTEXT000000629601.xml
2005-04-10 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants 2005-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2005-04-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux 2005-04-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !