Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000258121
NOR: SANX0500014R
Ancien identifiant: 1OR005299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/81/JORFTEXT000000258121.xml
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République française 2005-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156192
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Caisse nationale](section_2)
- [Section 3 : Caisses mutuelles régionales](section_3)
- [Section 4 : Tutelle](section_4)
- [Section 6 : Organismes conventionnés.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172689
###### Section 2 : Caisse nationale
- [Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil d'administration.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006186156
---
###### Sous-section 2 : Conseil d'administration.
- [Article L611-6](article_l611-6.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743547
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743547.xml
---
###### Article L611-6
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés est administrée par un conseil d'administration comprenant :<br />
1° Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils
d'administration des caisses mutuelles régionales ;<br />
2°) des membres cotisant au régime désignés par l'union nationale des
associations familiales ;<br />
3°) des membres nommés par arrêté interministériel, choisis parmi les personnes
connues pour leurs travaux ou leurs activités, en matière de protection sociale,
de prévoyance ou de mutualité.<br />
Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe
professionnel.<br />
Des représentants d'organismes habilités nommés par arrêté interministériel
assistent aux séances à titre consultatif.<br />
Le conseil d'administration peut siéger en sections pour délibérer sur les
questions propres à chacun des groupes professionnels mentionnés au 1° de
l'article L. 615-1.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006172961
---
###### Section 4 : Tutelle
- [Sous-section 1 : Caisse nationale.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006186157
---
###### Sous-section 1 : Caisse nationale.
- [Article L611-13](article_l611-13.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743550
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743550.xml
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###### Article L611-13
Les délibérations du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, à
l'exception de celles qui doivent être soumises à l'approbation explicite, sont
exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai déterminé, suivant leur
communication aux autorités compétentes de l'Etat, celles-ci n'ont pas fait
connaître leur opposition, ou si elles ont fait l'objet, avant l'expiration du
délai réglementaire, d'une approbation explicite.<br />
Les décisions des conseils d'administration prises en application des
conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt
jours après la réception des délibérations par les ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre
d'entre eux.<br />
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année
de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article
s'appliquent.

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185994
###### Sous-section 1 : Caisses nationales.
- [Article L633-2](article_l633-2.md)
- [Article L633-3](article_l633-3.md)
- [Article L633-4](article_l633-4.md)
- [Article L633-5](article_l633-5.md)
- [Article L633-6](article_l633-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743683.xml
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###### Article L633-2
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du
nombre des membres du conseil d'administration de la caisse nationale,
l'autorité compétente de l'Etat peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne
peut excéder un an, un administrateur provisoire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743686.xml
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###### Article L633-3
Il est institué une délégation commune des conseils d'administration des caisses
nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs
non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, dont la
composition est fixée par arrêté ministériel et qui donne aux pouvoirs publics
les avis nécessaires pour l'établissement des textes d'application du présent
titre.<br />
Sur proposition des organisations intéressées et pour les objets qu'elles
déterminent, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, une union des
caisses nationales des deux organisations autonomes susmentionnées.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743687.xml
---
###### Article L633-4
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'union des
caisses nationales et des caisses nationales par des commissaires du
Gouvernement.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006743689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743689.xml
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###### Article L633-5
Les délibérations du conseil d'administration de l'union des caisses nationales
et celles des conseils d'administration desdites caisses, à l'exception de
celles qui doivent être soumises à l'approbation, sont exécutoires, sauf
opposition de l'autorité compétente de l'Etat dans un délai déterminé.<br />
Les décisions des conseils d'administration prises en application des
conventions d'objectifs et de gestion sont exécutoires de plein droit vingt
jours après réception des délibérations par les ministres chargés de la sécurité
sociale et du budget, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux.<br />
A défaut de signature de la convention avant le 1er janvier de la première année
de sa mise en oeuvre, les dispositions du premier alinéa du présent article
s'appliquent.