Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141502
#### Titre V : Contrôle des institutions
- [Article A951-1](article_a951-1.md)
- [Chapitre 3 : Attributions particulières de la commission de contrôle](chapitre_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006735141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X951A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735141.xml
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###### Article A951-1
Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1
du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la
sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la
contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux
organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est
fixée dans le tableau annexé au présent article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126877
### Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- [Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions](titre_iii)
- [Titre V : Contrôle des institutions.](titre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141596
---
#### Titre V : Contrôle des institutions.
- [Article D951-1](article_d951-1.md)
- [Article D951-2](article_d951-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006739886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739886.xml
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###### Article D951-1
Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances,
des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1
du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent
code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du
régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps
qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des
assurances au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile
précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de
base de calcul de la contribution.<br />
L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006739888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X951D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739888.xml
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###### Article D951-2
Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des
assurances due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 est centralisé
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette
dernière à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance dans les conditions fixées par convention entre
l'agence et la commission.