Décret n°46-1834 du 20 août 1946 fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690770
Ancien identifiant: 1DX9461834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/07/JORFTEXT000000690770.xml
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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172108
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006735355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735355.xml
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###### Article D162-6
Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes
:<br />
1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation.
Notamment, à ce titre :<br />
a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;<br />
b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;<br />
c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et
l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des
structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées
par des structures assumant un rôle de recours ;<br />
d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation
des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;<br />
2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :<br />
a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et
l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de
santé publique, des établissements de santé ou du public ;<br />
b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du
patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des
équipes soignantes ;<br />
c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine
humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de
cession ;<br />
d) L'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et les dispositifs
ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à
ceux-ci ;<br />
e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à
l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;<br />
f) La prévention et l'éducation pour la santé ;<br />
g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et
de protection des personnes ;<br />
h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés
à des circonstances exceptionnelles ;<br />
i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de
certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;<br />
j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et
les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux
articles L. 6112-5 et R. 712-71-1 du code de la santé publique ;<br />
3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques
publiques dans les domaines suivants :<br />
a) La politique hospitalière ;<br />
b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;<br />
c) La coopération internationale en matière hospitalière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2009-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006735357
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735357.xml
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###### Article D162-7
Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins
dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :<br />
1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité
;<br />
2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou
dans les établissements pénitentiaires ;<br />
3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à
l'extérieur des établissements de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-10
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006735359
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735359.xml
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###### Article D162-8
Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi
que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à
l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6
et D. 162-7.<br />
Cette dotation participe au financement de ces missions dans la limite des
dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs
en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà
supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives
ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins.