code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française e57be49e3a Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
Application de l'article 10 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032510988
NOR: FCPS1606665D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/51/09/JORFTEXT000032510988.xml
2016-05-12 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2016-02-28 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique 2016-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie 2016-01-04 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2016-04-03 00:00:00 +02:00
livre_ix Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial 2016-04-03 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer 2016-05-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE 2004-02-05 00:00:00 +01:00