Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031742390
NOR: AFSS1531589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/23/JORFTEXT000031742390.xml
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République française 2016-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141507
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2)
- [Chapitre 5 : Appareillage.](chapitre_5)
- [Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie](chapitre_8)
- [Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme](chapitre_9)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031831566
---
##### Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
- [Article D169-1](article_d169-1.md)
- [Article D169-2](article_d169-2.md)
- [Article D169-3](article_d169-3.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031831568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/15/LEGIARTI000031831568.xml
---
###### Article D169-1
<div align="left">
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 :<br />
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de
l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat
directement lié à cet acte ;<br />
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux
de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage
physique ou psychique qui lui est directement lié.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031831570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/15/LEGIARTI000031831570.xml
---
###### Article D169-2
<div align="left">
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée :<br />
1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet,
elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a
lieu, à leur régime d'affiliation ;<br />
2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux
personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7 d'une attestation leur
permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de
santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 ;<br />
3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes
d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L.
169-7 sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et de
l'Etat.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031831572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/15/LEGIARTI000031831572.xml
---
###### Article D169-3
<div align="left">
L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code
est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de
l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.<br />
L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à
l'article R. 422-7 du code des assurances.<br />
Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son
rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du
rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les
dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à
l'article R. 422-7 du code des assurances.<br />
Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à
l'article L. 422-1 du code des assurances.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000022446570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/65/LEGIARTI000022446570.xml
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031832462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/24/LEGIARTI000031832462.xml
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###### Article D242-6-4
@ -35,5 +35,6 @@ Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux
accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.<br />
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de
trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et les frais de rééducation
professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1.
trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de
l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation professionnelle
mentionnés à l'article L. 431-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000025089870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089870.xml
Date de début: 2016-01-04
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031832436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/24/LEGIARTI000031832436.xml
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###### Article D242-6-9
@ -25,12 +25,13 @@ taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds
commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des
contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au
financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'
article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation
financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à
l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la valeur du risque constituée par les
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les
dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du
montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en
montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, et les dépenses
liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en
pourcentage des salaires.<br />
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à