Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application des articles 57, 58 (11°) et 59 (XIII) de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031665094
NOR: AFSA1521306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/50/JORFTEXT000031665094.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126874
- [Titre I : Allocations aux personnes âgées](titre_i)
- [Titre II : Allocation aux adultes handicapés.](titre_ii)
- [Titre 3 : Allocation de logement sociale](titre_3)
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_vi)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031673836
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#### Titre IV : Prime d'activité
- [Chapitre III : Détermination de la prime d'activité](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation](chapitre_viii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031673859
---
##### Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
- [Article D843-1](article_d843-1.md)
- [Article D843-2](article_d843-2.md)
- [Article D843-3](article_d843-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031673885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/38/LEGIARTI000031673885.xml
---
###### Article D843-1
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un
foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte
deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne
supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois,
lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de
vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à
laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à
partir de la troisième personne.<br />
Pour les personnes isolées au sens de l'article L. 842-7, le montant majoré est
égal à 128,412 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
applicable à un foyer composé d'une seule personne. S'y ajoute, pour chaque
enfant à charge, un supplément égal à 42,804 % du montant forfaitaire applicable
à un foyer composé d'une seule personne, mentionné au 1° de l'article L. 842-3.
Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à
charge que des enfants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031673887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/38/LEGIARTI000031673887.xml
---
###### Article D843-2
Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article
L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs
ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de
croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle
croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent
95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle
atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des
revenus professionnels.<br />
Le montant maximal de la bonification s'élève à 12,782 % du montant forfaitaire
mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule
personne.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-05
Identifiant: LEGIARTI000031673883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/38/LEGIARTI000031673883.xml
---
###### Article D843-3
La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3
est égale à 62 %.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031673903
---
##### Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés
- [Article D845-1](article_d845-1.md)
- [Article D845-2](article_d845-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031673916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/39/LEGIARTI000031673916.xml
---
###### Article D845-1
Les personnes relevant du régime mentionné à l' article L. 722-1 du code rural
et de la pêche maritime peuvent prétendre à la prime d'activité lorsqu'ils
mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole
connu n'excède pas 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance en
vigueur au 1er janvier de l'année de référence. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se
compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à
condition que ces personnes soient : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin de l'intéressé ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Un aide familial, au sens de l' article L. 722-10 du code rural et de la
pêche maritime , âgé de moins de dix-huit ans et non chargé de famille ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du
code rural et de la pêche maritime âgé de moins de dix-huit ans et non chargé de
famille ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées
au 3° de l'article R. 842-3 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes parmi celles
mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est
majoré de 40 % à partir de la troisième personne. <br clear="none" />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031673928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/39/LEGIARTI000031673928.xml
---
###### Article D845-2
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 peuvent
prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel
connu n'excède pas : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° La limite mentionnée au a du 1° du I de l'article 293 B du code général des
impôts , s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au
dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° La limite mentionnée au a du 2° du I de l'article 293 B précité, s'il s'agit
d'entreprises relevant de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1
de l'article 50-0 précité ou de revenus mentionnés à l'article 102 ter du code
précité. <br clear="none" />

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031673937
---
##### Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation
- [Article D846-1](article_d846-1.md)
- [Article D846-2](article_d846-2.md)
- [Article D846-3](article_d846-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031673946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/39/LEGIARTI000031673946.xml
---
###### Article D846-1
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du
montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils
ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert. Le bénéficiaire
de la prime d'activité doit déclarer les ressources de son foyer afin de
permettre ce réexamen.<br clear="none" />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/42/LEGIARTI000031674204.xml
---
###### Article D846-2
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15
euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/42/LEGIARTI000031674243.xml
---
###### Article D846-3
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de
l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de
la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031674300
---
##### Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
- [Article D847-1](article_d847-1.md)
- [Article D847-2](article_d847-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-04-05
Identifiant: LEGIARTI000031674336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/43/LEGIARTI000031674336.xml
---
###### Article D847-1
Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au
recouvrement des indus de prime d'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/43/LEGIARTI000031674369.xml
---
###### Article D847-2
Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à
abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur
à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à
l'euro supérieur.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031674401
---
##### Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation
- [Article D848-1](article_d848-1.md)
- [Article D848-2](article_d848-2.md)
- [Article D848-3](article_d848-3.md)
- [Article D848-4](article_d848-4.md)
- [Article D848-5](article_d848-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/44/LEGIARTI000031674498.xml
---
###### Article D848-1
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales
et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre
précédent, relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime
d'activité et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux montants
de revenus initiaux et de prestations servies ;<br />
2° Aux effectifs des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs ayants
droit à la fin de chaque mois du trimestre ;<br />
3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et
de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au cours du
trimestre ;<br />
4° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs
ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du trimestre
ainsi qu'aux motifs de sortie ;<br />
5° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les données portant sur le dernier trimestre
de chaque année peuvent être transmise jusqu'au mois d'avril de l'année
suivante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/45/LEGIARTI000031674559.xml
---
###### Article D848-2
Avant la fin du mois d'avril de chaque année, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur l'année précédente, relatives :<br />
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires de la prime d'activité et de leurs
ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif de la prime
d'activité et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et toujours
présents au 31 décembre de ladite année ;<br />
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de la prime d'activité ;<br />
4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de la prime d'activité
des bénéficiaires ;<br />
5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/45/LEGIARTI000031674595.xml
---
###### Article D848-3
Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031674634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/46/LEGIARTI000031674634.xml
---
###### Article D848-4
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de
l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole et Pôle emploi assurent la publication
régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application
de la présente sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031674673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/46/LEGIARTI000031674673.xml
---
###### Article D848-5
Les listes des informations statistiques à transmettre en application du présent
chapitre sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action
sociale et de l'emploi.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/88/LEGIARTI000020528898.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694892.xml
---
###### Article D412-86
Les actions d'insertion professionnelle organisées en faveur des bénéficiaires
du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant
forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 ou à l'article L. 262-9 du code de
l'action sociale et des familles ainsi que des membres de leur foyer pour
du revenu de solidarité active ainsi que des membres de leur foyer pour
l'exécution de l'engagement prévu à l'article L. 262-36 du code de l'action
sociale et des familles ouvrent droit pour les intéressés à la protection prévue
à l'article L. 412-8 (10°) lorsque, pour leur participation à ces mêmes actions,