Décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032630618 NOR: AFSS1609899D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/63/06/JORFTEXT000032630618.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031799932
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- [Article D311-1](article_d311-1.md)
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- [Article D311-2](article_d311-2.md)
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- [Article D311-3](article_d311-3.md)
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- [Article D311-4](article_d311-4.md)
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- [Article D311-5](article_d311-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000032659523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/95/LEGIARTI000032659523.xml
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###### Article D311-3
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L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
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est chargé du versement des cotisations et contributions sociales aux
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organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sous
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réserve des dispositions de l'article D. 311-4. Toutefois, pour les personnes
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mentionnées aux 6° et 7°, aux 13° à 15°, aux 17° et 18° ainsi qu'au 21° de
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l'article D. 311-1, lorsque la participation à la mission de service public
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constitue le prolongement d'une activité salariée, l'employeur habituel pour
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le compte duquel est exercée cette activité salariée peut, sous réserve d'un
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accord écrit et préalable passé avec le salarié et l'organisme mentionné au
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premier alinéa, verser la rémunération et les cotisations et contributions de
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sécurité sociale afférentes. L'employeur habituel assure le précompte des
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cotisations et contributions mentionnées à l'article D. 311-2 aux organismes
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de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
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L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
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verse à l'employeur habituel les sommes et les cotisations et contributions de
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sécurité sociale dues au titre de cette mission, selon les modalités prévues
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dans l'accord écrit. Celui-ci doit notamment comprendre les éléments relatifs
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aux modalités de remboursement, aux échéanciers de paiement et à la mise en
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cause de la responsabilité en cas de retard ou de non paiement. L'accord écrit
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et un état récapitulatif comprenant le décompte des sommes et des cotisations
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et contributions dues doivent être tenus à la disposition des organismes de
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recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.<br />
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Les cotisations et contributions mentionnées aux premier et deuxième alinéas
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sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et
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sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de
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sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032659647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/96/LEGIARTI000032659647.xml
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###### Article D311-4
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A l'exception de celles mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 311-1, les
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personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des
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sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité
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non salariée. Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte
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duquel est effectuée la mission de service public une attestation de
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rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non
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salariée. Cette demande de rattachement prend effet à la date de la
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présentation de cette attestation à l'organisme auprès duquel elles sont
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intervenues et vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Sauf dénonciation
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par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement
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reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.<br />
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Les personnes qui ont fait la demande de rattachement versent les cotisations
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et contributions sociales dont elles sont redevables sur l'ensemble des
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revenus et rémunérations perçus au titre de leur activité non salariée et de
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l'activité mentionnée à l'article D. 311-1 aux régimes auxquels elles sont
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affiliées.<br />
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Les montants perçus au titre de la participation à la mission de service
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public doivent figurer dans la déclaration de revenus mentionnée à l'article
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R. 115-5.<br />
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L'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public
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transmet aux organismes de sécurité sociale des régimes des personnes relevant
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de l'article L. 621-3 concernés les montants bruts des sommes versées au titre
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de cette mission, une fois par an, et au plus tard le 5 ou le 15 janvier de
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l'année civile suivant la période au cours de laquelle a été effectuée la
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mission de service public.<br />
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032659657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/96/LEGIARTI000032659657.xml
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###### Article D311-5
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Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à
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l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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