d021787d41
Modification du code des juridictions financières et du code général des collectivités territoriales. Modification de l'article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Modification de l'article 60 de la la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019699735 NOR: PRMX0805088L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/69/97/JORFTEXT000019699735.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126885 |
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Titre V : Contrôles
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application