Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984. ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960. TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA). LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE. MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA. ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT. PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT. ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE. TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA. DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN. TITRE III (ART. 12 A 16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA. EXERCICE DE LA TUTELLE. FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER. ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000337509 Ancien identifiant: 1DX985192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000017844510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844510.xml
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Date de début: 2008-12-19
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000019959820
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959820.xml
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###### Article L153-3
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Les budgets établis par les organismes, associations et groupements mentionnés
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aux articles 1002 à 1002-4 du code rural sont soumis à l'approbation de
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l'autorité compétente de l'Etat.<br />
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L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les
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décisions des conseils d'administration des mêmes organismes, associations et
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groupements qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.<br />
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Si les budgets de gestion, d'action sanitaire et sociale ou de prévention n'ont
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pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil
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d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent,
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l'autorité compétente de l'Etat peut établir d'office lesdits budgets en
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apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires aux budgets de l'année
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précédente. Les budgets ainsi établis sont limitatifs.<br />
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Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire aux budgets de gestion,
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d'action sanitaire et sociale ou de prévention ou au budget des opérations en
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capital un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le
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crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par l'autorité
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Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux
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articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural sont approuvés par l'autorité
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compétente de l'Etat.
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