LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code  de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code  de l'aviation civile.
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6.
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33.
Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140.
Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47.
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019942966
NOR: BCFX0823210L
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Date de fin: 2008-12-19
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Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
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###### Article L642-2
@ -14,8 +13,8 @@ Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu
professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires.
Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 131-6.<br />
Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième , troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 131-6.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
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###### Article L643-1
@ -14,9 +13,8 @@ Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base de
professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté
au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.<br />
La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de
l'équilibre des produits et des charges du régime.<br />
La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à
l'article L. 161-23-1.<br />
Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime
d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
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Date de fin: 2014-01-22
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###### Article L643-6
@ -19,4 +18,18 @@ conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle
compétente et le service de sa pension est suspendu.
compétente et le service de sa pension est suspendu.<br />
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec
une activité professionnelle :<br />
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;<br />
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque
l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
mentionnée au même alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745424
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Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-01-01
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###### Article L862-2
@ -19,7 +18,6 @@ mois du trimestre civil au titre duquel le versement est effectué, de la prise
en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des
dispositions du a de l'article L. 861-4 ;<br />
b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des
montants définis à l'article L. 862-6 ;<br />
b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ;<br />
c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745431
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Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950068
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###### Article L862-3
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 établi dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ;<br />
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;<br />
c) Une dotation globale de l'assurance maladie versée dans les conditions
prévues par l'article L. 174-2 ;<br />
c) (Abrogé)<br />
d) Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-7 ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Une fraction de 4,34 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code
général des impôts.<br />
e) (Abrogé)<br />
Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.
Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions
fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAI
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Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019950063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950063.xml
---
###### Article L862-4
I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de
I.-Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de
prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code
rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au
titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements
@ -22,14 +21,14 @@ annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées,
afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé,
à l'exclusion des réassurances.<br />
II. - Le taux de la contribution est fixé à 2,5 %.<br />
II.-Le taux de la contribution est fixé à 5,9 %.<br />
III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de
III.-Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de
la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour
chaque organisme, au produit de la somme de 85 euros par le nombre de personnes
bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel
la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils
déduisent également un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du
crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois
du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.
chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de
personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au
titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses
mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L.
861-4. Ils déduisent également un montant correspondant, pour chaque organisme,
au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du
deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745452
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745452.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019950055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950055.xml
---
###### Article L862-7
@ -32,4 +31,20 @@ de l'article L. 861-4 ;<br />
d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de
personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a
de l'article L. 861-4.
de l'article L. 861-4 ;<br />
e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné
à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement les données
nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article
L. 862-4.<br />
Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment
l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du
montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de
frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des
contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du
montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport
de solvabilité.<br />
Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744896.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959855.xml
---
###### Article L815-11
@ -19,8 +18,10 @@ peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de
ressources dans les déclarations.<br />
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors
du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1,
absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les
déclarations.<br />
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156277
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article L815-24](article_l815-24.md)
- [Article L815-24-1](article_l815-24-1.md)
- [Article L815-25](article_l815-25.md)
- [Article L815-26](article_l815-26.md)
- [Article L815-27](article_l815-27.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019959373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959373.xml
---
###### Article L815-24-1
L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total de cette
allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du
concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des
plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations
supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou
des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité
dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745340.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000019959369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959369.xml
---
###### Article L815-24
@ -15,14 +14,12 @@ territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751
titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de
vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite
du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes
âgées prévu à l'article L. 815-9 :<br />
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret :<br />
- si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de
travail ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
- ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins
-ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins
égale,<br />
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141693
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-7-1](article_l821-7-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959902.xml
---
###### Article L821-5-1
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation
à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
l'allocataire opte pour cette solution.A défaut, l'organisme payeur peut, dans
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de
logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée
au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d'insertion.<br />
Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application
des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741012
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741012.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019953760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953760.xml
---
###### Article L111-11
@ -22,4 +21,10 @@ maladie. Ces propositions tiennent compte des objectifs de santé publique.<br /
Les propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont
soumises, préalablement à leur transmission, à l'avis du conseil mentionné à
l'article L. 182-2-2.
l'article L. 182-2-2.<br />
Ces propositions sont accompagnées d'un bilan détaillé de la mise en œuvre et de
l'impact financier des propositions de l'année précédente qui ont été retenues
dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité
sociale, ainsi que des négociations avec les professionnels de santé conduites
en vertu de l'article L. 182-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/18/LEGIARTI000017841899.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019953758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953758.xml
---
###### Article L114-4-1
@ -26,7 +26,9 @@ Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité re
un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures
conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des
dépenses d'assurance maladie.<br />
dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et
le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours.<br />
Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses
d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance
@ -34,7 +36,8 @@ maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut
excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses
nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement.
Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant,
de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises au comité
par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le comité notifie
également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement.
de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un
délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale
des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de
redressement.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
- [Article L114-19](article_l114-19.md)
- [Article L114-20](article_l114-20.md)
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019959914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959914.xml
---
###### Article L114-22
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale
et du régime d'assurance chômage peuvent échanger des données à caractère
personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les
organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein
d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie
réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des
conditions de protection des données personnelles équivalentes à celles existant
en France, aux fins de :<br />
1° Déterminer la législation applicable et prévenir ou sanctionner le cumul indu
de prestations ;<br />
2° Déterminer l'éligibilité aux prestations et contrôler le droit au bénéfice de
prestations lié à la résidence, à l'appréciation des ressources, à l'exercice ou
non d'une activité professionnelle et à la composition de la famille ;<br />
3° Procéder au recouvrement des cotisations et contributions dues et contrôler
leur assiette.

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@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique](chapitre_8)
- [Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général](chapitre_8_bis)
- [Chapitre 8 ter : Pénalités](chapitre_8_ter)
- [Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie](chapitre_9)
- [Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes](chapitre_9_bis)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017887008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/70/LEGIARTI000017887008.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019950372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950372.xml
---
###### Article L131-8
@ -25,17 +25,13 @@ II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :<br />
impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les
conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;<br />
2° Le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, mentionné à
l'article 520 A du même code ;<br />
2° abrogé ;<br />
3° Le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, mentionné
à l'article 438 du même code ;<br />
3° abrogé ;<br />
4° Le droit de consommation sur les produits intermédiaires, mentionné à
l'article 402 bis du même code ;<br />
4° abrogé ;<br />
5° Les droits de consommation sur les alcools, mentionnés au I de l'article 403
du même code ;<br />
5° abrogé ;<br />
6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance
complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;<br />
@ -49,7 +45,7 @@ produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;<br />
9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs,
dans des conditions fixées par décret ;<br />
10° Une fraction égale à 10,26 % du droit de consommation sur les tabacs
10° Une fraction égale à 37, 95 % du droit de consommation sur les tabacs
mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;<br />
11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à
@ -79,19 +75,13 @@ chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.<br /
Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I bénéficient d'une
quote-part des recettes mentionnées au II au prorata de la part relative de
chacun d'entre eux dans la perte de recettes en 2006 liée aux mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I.<br />
Cette quote-part est fixée à titre provisoire par un arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, pris avant le 1er janvier
2006 sur la base des dernières données disponibles. Cette quote-part sera
définitivement arrêtée dans les mêmes conditions avant 1er juillet 2007 sur la
base des données effectives de l'année 2006.<br />
chacun d'entre eux dans la perte de recettes liée aux mesures d'allégement
général de cotisations sociales mentionnées au I.<br />
2.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de
centraliser le produit des taxes et des impôts mentionnés au II et d'effectuer
sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au
présent III conformément à l'arrêté mentionné au 1.<br />
présent III conformément au dernier alinéa du au 1.<br />
3. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de
l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L.
@ -100,8 +90,8 @@ II.<br />
IV. Abrogé<br />
V.-Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes
V.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport retraçant, au
titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes
affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent
article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux
mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
###### Section 3 : Exonération
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)
- [Article L131-4-2](article_l131-4-2.md)
- [Article L131-4-3](article_l131-4-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019950494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950494.xml
---
###### Article L131-4-1
Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L.
3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou
d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue
au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.<br />
Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740138.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953378.xml
---
###### Article L131-9
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740138.xml
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge
des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant
sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre
1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 %
1997, est inférieur ou égal à 2, 8 % pour les revenus de remplacement, à 4, 75 %
pour les revenus d'activité.<br />
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
@ -22,5 +21,7 @@ remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un
régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de
l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux
assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en
application d'une convention ou d'un accord international.
assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie
d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international,
au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1
qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4-1](article_l133-4-1.md)
- [Article L133-4-2](article_l133-4-2.md)
- [Article L133-4-3](article_l133-4-3.md)
- [Article L133-4-4](article_l133-4-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844616.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959859.xml
---
###### Article L133-4-2
@ -13,18 +13,18 @@ Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partiel
de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de
sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans
qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par
l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9
du code du travail.<br />
l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L.
8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.<br />
Lorsque l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
324-10 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions
déterminées à l'article L. 324-12 du même code, l'organisme de recouvrement
procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail
dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou
contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au
cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des
salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération
mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code.<br />
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code
est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L.
8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la
limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à
l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions
mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un
mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés
dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle
minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.<br />
Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la
rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019288771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/87/LEGIARTI000019288771.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019950482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950482.xml
---
###### Article L133-4-3
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure
d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur
les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèques-transport visés
à l'article L. 131-4-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des
cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4, ce redressement ne porte que
sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites,
sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019955074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955074.xml
---
###### Article L133-4-4
Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance
maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement
mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles, à titre individuel, des prestations d'assurance maladie qui relèvent
des tarifs afférents aux soins fixés en application de l'article L. 314-2 du
même code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en
charge dans le cadre de la dispense d'avance des frais, sont déduites par la
caisse mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, sous réserve que
l'établissement n'en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs
que la caisse alloue à l'établissement au titre du forfait de soins. Les
modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance
maladie concernés sont définies par décret.<br />
L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de
paiement à la personne de la somme en cause. Elle s'ouvre par l'envoi à
l'établissement d'une notification du montant réclamé.<br />
La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8
est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156014
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2)
- [Section 3 : Compensation entre le régime général et les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France (maladie et maternité)](section_3)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019950413
---
###### Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles
- [Article L134-11-1](article_l134-11-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019950408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950408.xml
---
###### Article L134-11-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en
solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la
différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de
l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Un décret détermine les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-11
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017841746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/17/LEGIARTI000017841746.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019949739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/94/97/LEGIARTI000019949739.xml
---
###### Article L135-3
@ -15,8 +15,8 @@ modernisation sociale sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,05 % à l'assiette de ces
contributions ;<br />
correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8
aux assiettes de ces contributions ;<br />
2° (Paragraphe supprimé)<br />

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6)
- [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7)
- [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8)
- [Section 9 : Forfait social](section_9)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019950196
---
###### Section 9 : Forfait social
- [Article L137-15](article_l137-15.md)
- [Article L137-16](article_l137-16.md)
- [Article L137-17](article_l137-17.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019950189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950189.xml
---
###### Article L137-15
Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article
L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au
premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de
l'employeur, à l'exception :<br />
1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent
code ;<br />
2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du
présent code et L. 741-10 du code rural ;<br />
3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;<br />
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019950186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950186.xml
---
###### Article L137-16
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019950182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950182.xml
---
###### Article L137-17
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au
contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019959621
---
##### Chapitre 8 ter : Pénalités
- [Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGISCTA000019959619
---
###### Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
- [Article L138-27](article_l138-27.md)
- [Article L138-28](article_l138-28.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959609.xml
---
###### Article L138-27
L'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par
une entreprise mentionnée à l'article L. 138-24 tendant à apprécier
l'application de la présente section à sa situation, notamment le respect des
conditions fixées à l'article L. 138-25.<br />
Le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé par décret vaut
décision de conformité.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise
lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L.
724-7 du code rural est engagé.<br />
La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L.
725-3 du code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des
accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L. 138-25 et L. 138-26.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2013-03-04
Identifiant: LEGIARTI000019959605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959605.xml
---
###### Article L138-28
Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois
cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
- [Article L161-1-2](article_l161-1-2.md)
- [Article L161-1-3](article_l161-1-3.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)
- [Article L161-1-6](article_l161-1-6.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741230
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L01EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741230.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019959910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959910.xml
---
###### Article L161-1-4
@ -38,9 +37,14 @@ la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.<br />
Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des
ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française,
étrangère ou versées par une organisation internationale. Un décret en Conseil
d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude
des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à
un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour
le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11
sont applicables à cette vérification.
étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin de permettre
l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire
tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa
situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger
au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à
percevoir des ressources. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions
dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux
revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du
régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des
régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette
vérification.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959865.xml
---
###### Article L161-1-5
Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des
articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un
organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions
fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959410.xml
---
###### Article L161-1-6
Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base
et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par
voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au
bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces
dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L. 173-2 et L. 353-6 du
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural. Un décret en Conseil
d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret peut, aux
mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194414
- [Article L161-18](article_l161-18.md)
- [Article L161-18-1](article_l161-18-1.md)
- [Article L161-19](article_l161-19.md)
- [Article L161-19-1](article_l161-19-1.md)
- [Article L161-20](article_l161-20.md)
- [Article L161-21](article_l161-21.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959547.xml
---
###### Article L161-19-1
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1
du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions
civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les
périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de
pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à
laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de
retraite obligatoire.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741256.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019959486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959486.xml
---
###### Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des
prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et
financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.<br />
le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de
chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des
prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une
commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par
décret.<br />
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans
le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour
l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il
est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement
destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce
constat.<br />
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de
l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la
statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été
initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er
avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle
initialement prévue.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une
conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant
les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan
national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une
correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au
Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
conférence présidée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la
fonction publique et du budget et réunissant les organisations syndicales et
professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités
d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation
de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus
prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741261
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L25DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741261.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953369.xml
---
###### Article L161-25-3
La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité",
qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance
La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour " retraité
", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance
égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par
décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de
retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et
@ -21,6 +20,6 @@ des soins immédiats.<br />
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une
cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à
l'article L. 131-7-1, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité
l'article L. 131-9, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité
étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent
est remplie.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172511
- [Article L161-36-4](article_l161-36-4.md)
- [Article L161-36-4-1](article_l161-36-4-1.md)
- [Article L161-36-4-2](article_l161-36-4-2.md)
- [Article L161-36-4-3](article_l161-36-4-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019954064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954064.xml
---
###### Article L161-36-4-3
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes
d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une
participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette
dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,80 +1,167 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017845644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845644.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959843.xml
---
###### Article L162-1-14
<font size="1">L'inobservation des règles du présent code et de </font>
<font size="1" />l'article L. 1111-3 du code de la santé publique
<font size="1" />
<font size="1"
>par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires
de services, les établissements de santé</font
>
<font size="1"
>, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les
employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de
prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus, ou ayant
exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la
mesure, ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le
dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation,
l'obstacle volontaire à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
162-1-15 ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement
dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire
l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au
sein du conseil de cet organisme. Lorsque la pénalité envisagée concerne un
professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, </font
><br />
I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie :<br />
<font size="1"
>des représentants de la même profession participent à la commission.
Lorsqu'elle concerne un établissement de santé ou un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des représentants au niveau
régional des organisations nationales représentatives des établissements
participent à la commission. Celle-ci apprécie la responsabilité de l'assuré,
de </font
>l'employeur, du professionnel de santé du fournisseur ou autre prestataire de
services, de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes dans l'inobservation des règles du présent code. Le
montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est
doublé en cas de récidive.L'organisme d'assurance maladie notifie le montant
envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne ou l'établissement
en cause, afin qu'il puisse présenter leurs observations écrites ou orales dans
un délai d'un mois.A l'issue de ce délai, l'organisme d'assurance maladie
prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé ou à
l'établissement en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.<br />
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la
protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1,
de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à
l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal
administratif.<br />
2° Les employeurs ;<br />
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité,
le directeur de l'organisme d'assurance maladie envoie une mise en demeure à
l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut
concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le
directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut
délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un
jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une
majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux
dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.<br />
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne
physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de
service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou
dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;<br />
L'organisme de sécurité sociale ne peut concurremment recourir au dispositif de
pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant
à sanctionner la même inobservation des règles du présent code par un
professionnel de santé, un fournisseur ou un autre prestataire de services.<br />
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande
organisée.<br />
Le présent article s'applique à la couverture complémentaire prévue à l'article
L. 861-1. La pénalité est prononcée et notifiée par l'autorité administrative ou
par délégation de pouvoir par le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie.<br />
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles mentionnées
au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique
ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une
prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces
par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque
l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à
la bonne gestion de l'organisme ;<br />
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un
changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;<br />
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute
fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la
protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la
déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;<br />
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute
fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action
sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;<br />
5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse
fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce
justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation
émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle
médical dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord
préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17 et
L. 315-1 ;<br />
6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application
de l'article L. 162-1-15 ;<br />
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1
;<br />
8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical
personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le
patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation
dans son dossier médical personnel ;<br />
9° Le non-respect par les employeurs des obligations mentionnées aux articles L.
441-2 et L. 441-5 ;<br />
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande
organisée.<br />
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la
gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans
la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou
clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond
mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au
titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale
de l'Etat pour la fixation de la pénalité.<br />
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par
voie réglementaire.<br />
IV.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits
reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse
présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.A
l'expiration de ce délai, le directeur :<br />
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4°
du II ;<br />
3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la
commission, le directeur :<br />
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;<br />
b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en
indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter. La pénalité est motivée
et peut être contestée devant le tribunal administratif.<br />
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie
une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie
réglementaire. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées
dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée
sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous
les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure.<br />
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par
le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les
mêmes faits.<br />
V.-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et
constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme
local d'assurance maladie. Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au
3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés
participent à cette commission.<br />
La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la
responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits
reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité
dont elle évalue le montant.<br />
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
à l'intéressé.<br />
VI.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie sont concernés par
les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, ils
peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure
ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.<br />
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être
déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie par une convention qui
doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes
concernés.<br />
VII.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :<br />
1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une
pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ;<br />
2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200
% et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas
particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 %
des sommes indûment présentées au remboursement ;<br />
3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel
de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la
moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I
et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et
les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;<br />
4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire
;<br />
VIII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017845650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845650.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019955064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955064.xml
---
###### Article L162-1-17
@ -20,10 +20,16 @@ d'hospitalisation non prises en charge par l'assurance maladie ne peuvent être
facturées aux patients. La proposition du directeur de l'organisme local
d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de
prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des
prises en charge sans hébergement. La procédure contradictoire est mise en
oeuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités
applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L.
6114-2 du code de la santé publique.<br />
prises en charge sans hébergement, d'une proportion élevée de prestations
d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute
Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées
significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à
partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé
publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour
une activité comparable. La procédure contradictoire est mise en oeuvre dans les
mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour
non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L. 6114-2 du code
de la santé publique.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par l'établissement, l'accord préalable du
service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017833113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/31/LEGIARTI000017833113.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019954056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954056.xml
---
###### Article L162-1-7
@ -19,7 +19,13 @@ l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie d
les conditions fixées au présent article.L'inscription sur la liste peut
elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou
diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de
prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.<br />
prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription
peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service
du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour
poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un
référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur
proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des
règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont
@ -44,11 +50,4 @@ l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons
de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans
ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect
des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont
publiés au Journal officiel de la République française.<br />
Après avis de la Haute Autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique
ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période
déterminée, sur la liste visée au premier alinéa.L'inscription et la prise en
charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions particulières
définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
et la Haute Autorité de santé.
publiés au Journal officiel de la République française.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172516
- [Article L162-14-1](article_l162-14-1.md)
- [Article L162-14-1-1](article_l162-14-1-1.md)
- [Article L162-14-2](article_l162-14-2.md)
- [Article L162-14-3](article_l162-14-3.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019953752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953752.xml
---
###### Article L162-14-3
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut
participer à la négociation et à la conclusion d'un accord, d'une convention ou
d'un avenant prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L. 162-12-18, L.
162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 165-6 et L. 322-5-1.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une
négociation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer. En ce
cas, elle peut demander à être auditionnée par le conseil de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie.<br />
Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations,
définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie
est minoritaire, ne sont valides que s'ils sont également conclus par l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.<br />
En cas de refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant, constaté
dans des conditions fixées par décret, l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie fait part aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du
constat de désaccord. S'il s'agit d'un accord, d'une convention ou d'un avenant
mentionnés au deuxième alinéa, elle ne peut alors leur transmettre l'accord, la
convention ou l'avenant en vue de l'approbation prévue à l'article L. 162-15
qu'après un délai minimal fixé par décret.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L21DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741392.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019955039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955039.xml
---
###### Article L162-21-3
@ -31,8 +30,7 @@ santé publics et privés.<br />
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution
des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le
Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en oeuvre de la
procédure prévue au second alinéa du II des articles L. 162-22-3 et L.
162-22-10.<br />
procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10.<br />
L'observatoire est composé :<br />

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22CXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740641.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019955036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955036.xml
---
###### Article L162-22-2
I. - Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux
activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par
les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6. Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges
afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le
cadre de ces activités au cours de l'année et supportées par les régimes
obligatoires d'assurance maladie et tient compte notamment des créations et
fermetures d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par
décret.<br />
I.-Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités
de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les
établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6.
Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux
frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre de ces
activités au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie et tient compte notamment des créations et fermetures
d'établissements. Le contenu de cet objectif est défini par décret.<br />
Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte
@ -26,13 +24,13 @@ les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux
conversions d'activité.<br />
conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en
compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales
les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales
les plus représentatives de ces établissements, précise les éléments pris en
compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon
lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des
prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à
cet effet notamment l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année
précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour
l'année en cours et les changements de régime juridique et financier de certains
établissements.
cet effet, notamment, les prévisions de l'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740648
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22DXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/06/LEGIARTI000006740648.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019955045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955045.xml
---
###### Article L162-22-3
I. - Chaque année, l'Etat détermine :<br />
I.-Chaque année, l'Etat détermine :<br />
1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des
tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, selon les
@ -24,20 +23,23 @@ régionales ;<br />
3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les
conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.<br />
II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation, pour
l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires
et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de
l'article L. 162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par
nature d'activité.<br />
Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés
l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de
l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours,
l'Etat peut modifier les tarifs des prestations mentionnées au l° de l'article
L. 162-22-1 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I
du présent article.<br />
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier
alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de
dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif
mentionné au I de l'article L. 162-22-2, l'Etat peut, après consultation de
l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les
tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1 de manière à
concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-2.<br />
III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du
III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-2 détermine les modalités du
suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185862
- [Article L162-22-6](article_l162-22-6.md)
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
- [Article L162-22-7-2](article_l162-22-7-2.md)
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
- [Article L162-22-9](article_l162-22-9.md)
- [Article L162-22-10](article_l162-22-10.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741398.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000019955050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955050.xml
---
###### Article L162-22-10
I. - Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article
L. 162-22-9, les éléments suivants :<br />
I.-Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L.
162-22-9, les éléments suivants :<br />
1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent
@ -30,30 +29,32 @@ Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année
cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de
ceux fixés en application du II.<br />
II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation pour l'ensemble
des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états
définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L.
162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à
la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des
autres charges et la répartition de ce montant total par région, par
établissement et, le cas échéant, par nature d'activité en identifiant les
dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des
charges mentionnées au I de l'article L. 162-22-9 en distinguant, d'une part, le
montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges en identifiant
les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et
d'hospitalisation à domicile.<br />
Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés
l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de
l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours,
l'Etat modifie les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du
présent article. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par
catégories d'établissements et par tarifs de prestations.<br />
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance
maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier
alinéa de l'article L. 114-4-1 et dès lors qu'il apparaît que ce risque de
dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de l'objectif
mentionné au I de l'article L. 162-22-9, l'Etat peut, après consultation de
l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, modifier les
tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à
concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9.
Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories
d'établissements et par tarifs de prestations.<br />
III. - Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du
III.-Le décret prévu au II de l'article L. 162-22-9 détermine les modalités du
suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires
d'assurance maladie.<br />
IV. - Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé
privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.
IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés
mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019954075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954075.xml
---
###### Article L162-22-7-2
L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des
prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 et sur recommandation du conseil de
l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2, un taux prévisionnel
d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à
ces produits et prestations.<br />
Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par
la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement de ce taux par
un établissement de santé n'est pas justifié, l'agence régionale de
l'hospitalisation conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires
du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné
à l'article L. 162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des
dépenses par l'amélioration des pratiques de cet établissement.<br />
En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne
respecte pas le plan auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en
charge par l'assurance maladie est réduit à concurrence de 10 %, pour une durée
d'un an, en fonction des manquements observés, après que l'établissement a été
mis en mesure de présenter ses observations. Le cas échéant, cette réduction se
cumule avec celle résultant de l'article L. 162-22-7, dans la limite maximale de
30 %. La différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne
peut être facturée aux patients.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741379.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019954067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954067.xml
---
###### Article L162-22-7
@ -35,4 +34,11 @@ et des produits et prestations bénéficient d'un remboursement à hauteur de 70
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.<br />
Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant
remboursé ne peut être facturée aux patients.
remboursé ne peut être facturée aux patients.<br />
La prise en charge des médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141 /
2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les
médicaments orphelins est subordonnée à la validation de la prescription
initiale par le centre de référence de la maladie pour le traitement de laquelle
la prescription est envisagée, lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de
compétence qui lui sont rattachés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740868.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019954999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/49/LEGIARTI000019954999.xml
---
###### Article L162-22-8
@ -15,7 +14,7 @@ médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements
de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 et qui, par leur
nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le
volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un financement conjoint sous la
forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé,
dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-15. La liste de ces activités
est fixée par décret.
volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un forfait annuel ou d'un
financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et
d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-15.
La liste de ces activités est fixée par décret.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741396.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019955030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955030.xml
---
###### Article L162-22-9
I. - Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun
I.-Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au
a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les
activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile,
@ -27,19 +26,16 @@ Cet objectif prend en compte les évolutions de toute nature à la suite
desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou
médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique
ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant,
notamment celles relatives aux conversions d'activité.<br />
notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en
fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, chaque
année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet
effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements
pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, ainsi que les
changements de régime juridique et de financement de certains établissements ou
services ou activités des établissements concernés. Pour les éléments mentionnés
aux 1° et 2° du I de l'article L. 162-22-10, il est également tenu compte de
l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente
communiqué dans les conditions prévues au II dudit article. Les tarifs nationaux
des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont également déterminés
à partir des données afférentes au coût relatif des prestations établi sur un
échantillon représentatif d'établissements.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la
détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles,
chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de
l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en
compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des
établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données
mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article
peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données
afférentes au coût relatif des prestations.

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@ -1,17 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006741381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741381.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019954079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954079.xml
---
###### Article L162-27
L'assuré peut être soigné dans les établissements fondés par les caisses de
sécurité sociale.<br />
Les spécialités pharmaceutiques classées par leur autorisation de mise sur le
marché dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et devant
être administrées dans un environnement hospitalier peuvent être directement
fournies par la pharmacie à usage intérieur en vue de leur administration au
cours de la prise en charge d'un patient dont l'état de santé nécessite des
soins non suivis d'hospitalisation dans un établissement de santé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles l'autorisation
de création est donnée.
Dans ce cas, ces spécialités font l'objet d'une prise en charge, en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 ou des
actes et consultations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26, sur
la base des tarifs définis aux alinéas suivants du présent article. Lorsque le
montant de la facture est inférieur au tarif, le remboursement à l'établissement
s'effectue sur la base du montant de la facture, majoré d'une partie de la
différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7, elles bénéficient d'un remboursement sur facture de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sur la base du tarif de
responsabilité prévu à l'article L. 162-16-6.<br />
Lorsque ces spécialités ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-22-7, le Comité économique des produits de santé fixe un tarif
de prise en charge des spécialités selon la procédure mentionnée au I de
l'article L. 162-16-6. Toutefois, dans ce cas, la décision du comité mentionnée
au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 intervient au plus tard dans un
délai de soixante-quinze jours suivant, soit l'inscription sur la liste
mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit, pour les
médicaments déjà inscrits sur cette liste, la notification de la décision
prévoyant leur classement dans la catégorie des médicaments à prescription
hospitalière mentionnée au premier alinéa du présent article.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
###### Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
- [Article L165-1](article_l165-1.md)
- [Article L165-1-1](article_l165-1-1.md)
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)
- [Article L165-3-1](article_l165-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019954093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954093.xml
---
###### Article L165-1-1
Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre
dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale
au sein de la dotation prévue à l'article L. 162-22-13. La prise en charge est
décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
après avis de la Haute Autorité de santé.L'arrêté fixe le forfait de prise en
charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en
charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements
de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et
détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit
donner lieu. Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation,
de l'acte et des frais d'hospitalisation associés.

View file

@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172529
###### Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Pensions de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Rachat.](sous-section_9)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019949876
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L173-1-1](article_l173-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959415.xml
---
###### Article L173-1-1
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée aux
articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural et à la
majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du même code, la majoration
mentionnée aux articles L. 353-6 du présent code et L. 732-51-1 du code rural
est servie en priorité.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019959522
---
###### Sous-section 9 : Rachat.
- [Article L173-7](article_l173-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019959519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959519.xml
---
###### Article L173-7
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L.
634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du
code rural et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions
réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice
des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L. 634-3-3,
des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des articles
L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24 et de
l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de
l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la
sécurité sociale pour 2005.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L01BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740917.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019955024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955024.xml
---
###### Article L174-1-1
@ -45,7 +44,8 @@ national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant.<br />
sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année
pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
Le montant de cet objectif est constitué en dotations régionales. Certaines des
dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X174L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740920.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000019955004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955004.xml
---
###### Article L174-6
@ -22,8 +21,14 @@ nombre de ses ressortissants est le plus élevé.<br />
Les sommes versées aux unités et centres de soins de longue durée pour le compte
des différents régimes sont réparties après accord entre tous les régimes ayant
une organisation propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du
une organisation propre.A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale fixe cette répartition.<br />
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent fixer
annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds
pour les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés ci-dessus ainsi
que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs
plafonds.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740970.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953728.xml
---
###### Article L182-2
@ -33,12 +32,4 @@ maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentair
relatifs à l'assurance maladie ;<br />
6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article L. 162-17-2-1.<br />
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, en accord avec les
organisations syndicales représentatives concernées et dans des conditions
précisées par décret, associer l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire à la négociation et à la signature de tout accord,
contrat ou convention prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-12-17, L.
162-12-18, L. 162-12-20, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L.
162-39, L. 165-6 et à leurs annexes ou avenants.
l'article L. 162-17-2-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740974.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/36/LEGIARTI000019953699.xml
---
###### Article L182-3
@ -39,4 +38,18 @@ santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les
actions communes menées en matière de gestion du risque.<br />
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être
constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet
1901.<br />
La décision de signer un accord, une convention ou un avenant mentionnés à
l'article L. 162-14-3 est prise par le conseil de l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire. Elle est prise à la majorité de
60 % au moins des voix exprimées en ce qui concerne les accords mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3.<br />
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet,
avant le 15 juin de chaque année, au Parlement et au ministre chargé de la
sécurité sociale, un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de
participer en application de l'article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en
œuvre des accords, conventions ou avenants qu'elle a signés à l'issue de ces
négociations.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156039
- [Article L183-1](article_l183-1.md)
- [Article L183-1-1](article_l183-1-1.md)
- [Article L183-1-2](article_l183-1-2.md)
- [Article L183-1-3](article_l183-1-3.md)
- [Article L183-2](article_l183-2.md)
- [Article L183-2-1](article_l183-2-1.md)
- [Article L183-2-2](article_l183-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019953764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/37/LEGIARTI000019953764.xml
---
###### Article L183-1-3
Les unions régionales des caisses d'assurance maladie concluent avec chaque
enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale
relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base
duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de
l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale. Ce contrat est
conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie.<br />
Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les
modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action
d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de
prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la
coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. Ils
sont approuvés, préalablement à leur signature, par l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172578
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Article L225-1-1](article_l225-1-1.md)
- [Article L225-1-2](article_l225-1-2.md)
- [Article L225-1-3](article_l225-1-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019953441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/34/LEGIARTI000019953441.xml
---
###### Article L225-1-3
Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les
organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4 peuvent
déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à
l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme
ou du fonds concerné.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. ;

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844503.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019955018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955018.xml
---
###### Article L227-1
@ -17,8 +17,8 @@ familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des
conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
signataires.<br />
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°,2°,3° et 4° de
l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs
Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°
de l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs
pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les
organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces
fins par chacun des signataires.<br />
@ -71,7 +71,8 @@ objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les
évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des
services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour
tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui
sous lequel ils étaient placés auparavant.<br />
sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année
pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.<br />
Les dépenses de soins de ville comprennent :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019071135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071135.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019950246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/02/LEGIARTI000019950246.xml
---
###### Article L242-1
@ -103,7 +103,12 @@ l'article L. 1237-13 du code du travail, et les indemnités de départ volontair
versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, à hauteur de la fraction de ces
indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de
l'article 80 duodecies du même code.<br />
l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant
supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du
présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul
des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application
du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du
contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L05AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742394.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019950343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950343.xml
---
###### Article L245-5-1 A
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année
et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L05FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742403.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019950340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950340.xml
---
###### Article L245-5-5
La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br />
La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année
et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742428.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019950051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/00/LEGIARTI000019950051.xml
---
###### Article L245-16
I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 2 %.<br />
II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
II.-Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L. 135-2 ;<br />
5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ;<br />
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;<br />
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X255L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742432.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/34/LEGIARTI000019953444.xml
---
###### Article L255-1
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et les produits résultant de
celle prévue au dernier alinéa de cet article sont répartis entre les branches
gérées par les caisses nationales en fonction du solde comptable quotidien de
leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les modalités de cette répartition sont définies par décret en Conseil
d'Etat.
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi
que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L.
225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux
régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L. 225-1-3 sur la base du
solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017844895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/48/LEGIARTI000017844895.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019954048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954048.xml
---
###### Article L315-2
@ -17,43 +17,43 @@ Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 p
être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cet accord
préalable peut être exigé pour les prestations dont :<br />
- la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de
-la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de
conditions particulières d'ordre médical ;<br />
- la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus
-la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus
par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à
l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;<br />
- le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi
particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie
ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des
articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles .<br />
-le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier
afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de l'Etat
en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2
et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de
l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord
préalable mentionné ci-dessus.<br />
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décret.<br />
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du
collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br />
Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service
du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1
n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou
le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins
urgents mentionnée à l'<br />
article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le
service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de
l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le
praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il
estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus
médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le
urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des
familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités
mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur.
Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de
celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est
plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le
praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse
prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les
contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à
l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.Sous réserve des
dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide
médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à
l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se
soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse
suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en
bénéficie ne respecte pas cette obligation.
l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire
de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents
mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est
tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical.
La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui
en bénéficie ne respecte pas cette obligation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742611.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959677.xml
---
###### Article L341-15
@ -15,8 +14,7 @@ L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse
allouée en cas d'inaptitude au travail.<br />
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être
inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut
être suspendue dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-1.<br />
inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.<br />
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141622
#### Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Service des pensions de retraite](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172618
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959488.xml
---
###### Article L351-10-1
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 351-10 que s'il a
fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut
prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base
et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des
organisations internationales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742926.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959492.xml
---
###### Article L351-10
@ -17,9 +16,17 @@ dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance
accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la
durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré,
accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.<br />
La majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues à
l'article L. 351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code,
et la rente des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de
l'ordonnance n°45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des
travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint
à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L.
351-12 et au premier alinéa de l'article L. 351-13 du présent code, et la rente
des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n°
45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.<br />
La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce
montant minimum dans des conditions prévues par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017842775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/27/LEGIARTI000017842775.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959524.xml
---
###### Article L351-14-1
@ -27,13 +27,4 @@ européenne peuvent également être prises en compte ;<br />
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres
inférieur à quatre.<br />
Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui
ouvrir le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 ou L. 634-3-2, du II
des articles L. 643-3 ou L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1
du code rural ou de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est
établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle.
inférieur à quatre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156097
---
##### Chapitre 2 : Service des pensions de retraite
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X352L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742682.xml
---
###### Article L352-1
Le service de la pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de
l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas
atteint l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8, exerce une
activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un montant
déterminé.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742649
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X353L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742649.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019959405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959405.xml
---
###### Article L353-1
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de
réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des
plafonds fixés par décret.<br />
réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses
ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret.<br />
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension
principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742805.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959668.xml
---
###### Article L382-27
Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à
l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions
définies aux articles L.351-1 à L. 351-1-3, au premier alinéa de l'article L.
définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3, au premier alinéa de l'article L.
351-2, aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L.
351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 352-1, L. 353-1 à L. 353-5 et L.
355-1 à L. 355-3.<br />
351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5 et L. 355-1 à L.
355-3.<br />
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier
1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742807.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000019959528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959528.xml
---
###### Article L382-29
Les dispositions des articles L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5,
L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L.
244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2,
L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 114-13, L. 377-2 et L. 377-4 sont
applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de
la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la
présente section.
Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2,
L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L.
244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1,
L. 272-2, L. 281-3, L. 351-14-1, L. 355-2, L. 355-3, L. 114-13, L. 377-2 et L.
377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes
mentionnés à la présente section.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X380L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742759.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953353.xml
---
###### Article L380-3-1
I. - Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à
I.-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à
la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord
du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des
@ -19,7 +18,7 @@ au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions
dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans
les conditions fixées par l'article L. 380-1.<br />
II. - Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés
II.-Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés
d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander
à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs
ayants droit, jusqu'à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre
@ -35,19 +34,19 @@ ultérieurement y renoncer à tout moment, pour eux-mêmes et pour leurs ayants
droit indistinctement, et sont, à partir de la date de cette renonciation,
affiliés au régime général en application des dispositions du I.<br />
III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables aux titulaires
de pensions ou de rentes suisses, ainsi qu'à leurs ayants droit, résidant en
France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au
titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 précité, mais qui sur leur
demande sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance
maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord.<br />
III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables aux titulaires de
pensions ou de rentes suisses, ainsi qu'à leurs ayants droit, résidant en France
et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre
des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 précité, mais qui sur leur demande
sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en
application des dispositions dérogatoires de cet accord.<br />
IV. - Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes
IV.-Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes
affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas
assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées au deuxième alinéa de
l'article L. 131-7-1 et à l'article L. 380-2.<br />
l'article L. 131-9 et à l'article L. 380-2.<br />
Ils sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs
revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156129
##### Chapitre 2 : Prestations en nature
- [Section 1 : Soins.](section_1)
- [Section 2 : Appareillage.](section_2)
- [Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement](section_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743030.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019959739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/97/LEGIARTI000019959739.xml
---
###### Article L432-3
@ -13,10 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743030.xml
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus par la caisse primaire
d'assurance maladie aux praticiens et auxiliaires médicaux, à l'occasion des
soins de toute nature, le tarif des médicaments, frais d'analyses, d'examens de
laboratoire et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments,
concernant les bénéficiaires du présent livre sont les tarifs applicables en
matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions spéciales fixées par
arrêté interministériel.<br />
laboratoire, des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 162-1-7 concernant les bénéficiaires du présent livre sont les
tarifs applicables en matière d'assurance maladie, sous réserve des dispositions
spéciales fixées par arrêté interministériel. Toutefois, les tarifs des produits
et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en
application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un
coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés
lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3. Ce
coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie
dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7.<br />
Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la
victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, sauf le

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