Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
Ancien identifiant: 1LX9631241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875392.xml
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République française 1996-04-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172456
###### Dispositions d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Dispositions d'application.](chapitre_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGISCTA000006185838
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###### Chapitre 3 : Dispositions d'application.
- [Article L183-1](article_l183-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006740964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740964.xml
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###### Article L183-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont
prises par décret en Conseil d'Etat.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126885
- [Titre V : Contrôles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales](titre_vi)
- [Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141607
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#### Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006156039
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##### Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
- [Article L183-1](article_l183-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006740965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X183L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740965.xml
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###### Article L183-1
Il est créé, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de la
Corse, une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie.<br />
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale
reçoivent les compétences des unions régionales des caisses d'assurance
maladie.<br />
L'union régionale des caisses d'assurance maladie est chargée, dans le respect
des lois de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et
de gestion mentionnées à l'article L. 227-1, de définir dans son ressort
territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le
domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en oeuvre.<br />
A cette fin, elle détermine les actions prioritaires à mener, émet un avis sur
les plans d'action des caisses des différents régimes, procède à leur suivi et à
leur évaluation. Elle peut faire en tant que de besoin des recommandations
visant à une plus grande efficacité et à une meilleure cohérence des actions
menées par les différents régimes au plan local.<br />
Elle dispose du concours des services de l'échelon régional du contrôle médical
du régime général. Elle coordonne l'activité des services du contrôle médical,
au plan régional et local, de l'ensemble des régimes.<br />
Elle peut être chargée de la mise en oeuvre dans le cadre régional des
dispositifs de régulation prévus par la convention mentionnée à l'article L.
162-5-2 ou ses annexes.<br />
Elle contribue à la mise en oeuvre par chacune des caisses des actions de
prévention et d'éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de
santé publique arrêtées au niveau régional.<br />
Elle mène avec les unions des médecins exerçant à titre libéral toutes les
études utiles à la mise en oeuvre de ses attributions, notamment en matière
d'évaluation des besoins médicaux, d'évaluation des comportements et des
pratiques professionnelles et d'organisation et de régulation du système de
santé.