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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126888 |
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Article L200-1
- Article L200-2
- Article L200-2-1
- Article L200-3
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Titre II : Organismes nationaux
- Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- Titre IV : Ressources
- Titre V : Régime financier
- Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2