Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031686333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686333.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042223830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/38/LEGIARTI000042223830.xml
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###### Article L111-1
@ -13,15 +13,15 @@ La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.<br /
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon
stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de
paternité ainsi que des charges de famille.<br />
paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.<br />
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles
de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par
l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.<br />
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations
d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des
prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le
service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve
des stipulations des conventions internationales et des dispositions des
règlements européens.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le
service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations
vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies
professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre
du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales
et des dispositions des règlements européens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000031927504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927504.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042223818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/38/LEGIARTI000042223818.xml
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###### Article L111-2-1
@ -50,4 +50,11 @@ par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.<br />
La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par
des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de
chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus
tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.<br />
III. - La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de
la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale.<br />
La prise en charge contre le risque de perte d'autonomie et la nécessité d'un
soutien à l'autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de
son état de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000037064907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064907.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042223746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223746.xml
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###### Article L135-6
@ -27,22 +27,19 @@ exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le
calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre
les deux établissements.<br />
II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au
dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la
A compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à
l'apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au
deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d'euros au titre du financement de
l'amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce
versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent
I.<br />
II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés aux deux
derniers alinéas du I peuvent être affectées par la loi de financement de la
sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de
déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds
mentionné au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les
conditions prévues à l'article L. 114-4.<br />
III.-Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion
financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et
libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application du
3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.<br />
Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution
sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de
la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds,
sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à compter de 2020,
dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance
vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites.
III.-(Abrogé)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000037064048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/40/LEGIARTI000037064048.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042223795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223795.xml
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###### Article L200-1
@ -28,7 +28,10 @@ personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;<br />
L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L.
381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux
organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier
alinéa de l'article L. 160-17.<br />
alinéa de l'article L. 160-17 ;<br />
5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent
article.<br />
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce
par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000036390943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390943.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042223785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223785.xml
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###### Article L200-2
Le régime général comprend quatre branches :<br />
Le régime général comprend cinq branches :<br />
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;<br />
@ -17,4 +17,6 @@ Le régime général comprend quatre branches :<br />
3° Vieillesse et veuvage ;<br />
4° Famille.
4° Famille ;<br />
5° Autonomie.