code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française e62f606e81 Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
..
livre_6 Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE 1988-03-02 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-03-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE 1988-01-28 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1988-03-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL 1988-03-02 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°68-399 du 29 avril 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES PRESTATIONS SERVIES A UN SALARIE ETRANGER (SI CELUI-CI N'A PAS SUBI DE CONTROLE MEDICAL) 1988-03-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT 1988-03-02 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1988-03-02 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE 1988-01-28 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°49-1259 du 27 août 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES 1988-01-29 00:00:00 +01:00