Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE : MODALITES DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869765
Ancien identifiant: 1DX96133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/97/JORFTEXT000000869765.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent b25650aa05
commit dadf07c25f

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006735969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X281D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735969.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X281D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735970.xml
---
###### Article D281-2
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au
commissaire de la République de région toutes les décisions prises dans les
matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans
les délais prévus par l'article L. 151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R.
151-5.<br />
Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au préfet
de région toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article
D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L.
151-1, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.<br />
Toutefois, la communication d'un compte rendu mensuel des mouvements d'effectifs
pourra être substituée à celle des décisions prises par le directeur en matière