code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 95990b1036 Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(ART. 18 A 30)
CHAPITRE I: ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (ART. 1 A 18).
LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR S'APPRECIENT AU 31-03-1983 POUR LA PREMIERE CONSULTATION,INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE (EXCEPTION POUR LES ETRANGERS ET NAVIGATEURS),OUVERTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION PAR LA PUBLICATION PAR LE MAIRE DE LA LISTE DE RECENSEMENT DES ELECTEURS,EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS ET RECLAMATION PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE,RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES LISTES ELECTORALES.
CHAPITRE II: DECLARATION DE CANDIDATURE (ART. 19 A 34).
ELLES SONT FAITES A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU A L'ORGANISME A SON SIEGE,DECLARATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES (CONTENU,PIECES JOINTES),PUBLICATION,CONTESTATIONS,NOMBRE DE CIRCULAIRES,D'AFFICHES ET DE BULLETIN DONT PEUVENT DISPOSER LES CANDIDATS,COMMISSION DE PROPAGANDE INSTITUEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT.
CHAPITRE III: OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN (ART. 35 A 38).
DELIVRANCE D'UNE SEULE CARTE ELECTORALE AUX ASSURES PARTICIPANT A DEUX SCRUTINS ETABLIES PAR LE MAIRE,SIGNEE PAR L'ELECTEUR (MENTIONS OBLIGATOIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685592
Ancien identifiant: 1DX983495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685592.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°81-42 du 21 janvier 1981 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980 ETENDANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS A L'ETRANGER 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°83-261 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU FORFAIT JOURNALIER AUX ASSURES RESSORTISSANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; CE FORFAIT S'APPLIQUE AUX PRESTATIONS LEGALES SERVIES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES GARANTIES PAR LE REGIME LOCAL 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(ART. 18 A 30) 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°82-1036 du 6 décembre 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS,DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE 1985-12-21 00:00:00 +01:00