code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 3dcf673b08 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
2000-12-24 00:00:00 +01:00
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livre_6 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social 2000-12-24 00:00:00 +01:00
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