Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006742124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742124.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742125.xml
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###### Article L245-2
@ -18,8 +18,11 @@ des collectivités. Toutefois, il est procédé sur une assiette à un abattemen
forfaitaire égal à 3 millions de francs et, le cas échéant, à un abattement d'un
montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre
des spécialités génériques définies à l'article L. 601-6 du code de la santé
publique, remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à
l'usage des collectivités.<br />
publique, et au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins
remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des
collectivités.<br />
Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème
comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au cours du dernier

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743406.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X552L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743407.xml
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###### Article L552-1
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé,
à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont réuniesfin*.<br />
prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de parent isolé
et de l'allocation de présence parentale, à partir du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de
changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en
cas de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels
cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le
changement de situation de famille ou le décès.<br />
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations mentionnées au
premier alinéa prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les