Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006745322
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745322.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006745323
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745323.xml
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###### Article L851-1
@ -24,10 +24,10 @@ par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités
réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.<br />
Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en
compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du
code de la famille et de l'aide sociale et les personnes hébergées titulaires
des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.<br />
compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1
du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées
titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et
de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.<br />
II. - Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics
de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006742353
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742353.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742354.xml
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###### Article L241-12
@ -27,13 +27,13 @@ compter du 1er janvier 1999.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies
dans les structures suivantes :<br />
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article 185 du code
de la famille et de l'aide sociale ainsi que les services ou établissements
habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de
réinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du même
code ;<br />
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du
code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou
établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un
but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et
L. 222-5 du même code ;<br />
- structures agréées au titre de l'article 185-2 du même code et des textes pris
en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de
favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- structures agréées au titre de l'article 185-2 (1) du même code et des textes
pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en
vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741972.xml
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741973.xml
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###### Article L242-2
L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de
ressources prévue à l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est fixée
par les premier et deuxième alinéas de l'article 33 de la même loi.
ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des
familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du
même code.