Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006745528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745528.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006745529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X922L09AXXAB
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###### Article L922-9
@ -14,8 +14,8 @@ Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br />
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
du troisième alinéa de l'article 233 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales, les commissaires aux comptes des institutions de
retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret
professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
du troisième alinéa de l'article L. 225-240 du code de commerce, les
commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes
à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite
fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance à raison de leurs fonctions.

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172863
- [Article L931-9-1](article_l931-9-1.md)
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
- [Article L931-12](article_l931-12.md)
- [Article L931-13](article_l931-13.md)
- [Article L931-13-1](article_l931-13-1.md)
- [Article L931-14](article_l931-14.md)
- [Article L931-15](article_l931-15.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745582
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745582.xml
---
###### Article L931-12
Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les
conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de
commerce.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et
participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée
générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les
"membres adhérents et participants".<br />
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de l'institution émettrice.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745584
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L13AXXAA
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---
###### Article L931-13
Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes.<br />
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur
la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce sur les sociétés
commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette
loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique
des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172869
- [Article L931-25](article_l931-25.md)
- [Article L931-26](article_l931-26.md)
- [Article L931-27](article_l931-27.md)
- [Article L931-28](article_l931-28.md)
- [Article L931-29](article_l931-29.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745650
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745650.xml
---
###### Article L931-27
Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6
, des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont
applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006745652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745652.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745653
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745653.xml
---
###### Article L931-28
Les articles 197 à 200, 202, 207 et 211 à 214 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir
d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève
pas de plein droit de ces dispositions.
Les articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-4, L. 626-5, L. 626-7, L. 626-12, L.
626-16, L. 626-17, L. 626-18, L. 626-19 du code de commerce sont applicables à
toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une
institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein
droit de ces dispositions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006742027
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742027.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006742028
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742028.xml
---
###### Article L243-4
@ -14,6 +14,5 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
l'article 2101 du code civil et les articles 128 et 129 de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises.
l'article 2101 du code civil et les articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de
commerce.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185465
###### Sous-section 2 : Constitution
- [Article A931-1-4](article_a931-1-4.md)
- [Article A931-1-5](article_a931-1-5.md)
- [Article A931-1-6](article_a931-1-6.md)
- [Article A931-1-7](article_a931-1-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734938.xml
---
###### Article A931-1-4
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le
cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000.<br />
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le
cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le
nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs,
inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un
délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions
de l'article L. 931-16.<br />
Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le
cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des
membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les
conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce
ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-18
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006734946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734946.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006734947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734947.xml
---
###### Article A931-2-2
@ -27,9 +27,9 @@ refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime
antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
judiciaires prévues par le code de commerce ou, dans le régime antérieur, de
mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement
judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
équivalentes à l'étranger.<br />
Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A 931-2-1 doivent également

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185470
- [Article A931-4-1](article_a931-4-1.md)
- [Article A931-4-2](article_a931-4-2.md)
- [Article A931-4-3](article_a931-4-3.md)
- [Article A931-4-4](article_a931-4-4.md)
- [Article A931-4-5](article_a931-4-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735002.xml
---
###### Article A931-4-4
Les statuts prévoient qu'un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la
scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête
conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur
responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils
peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de
tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Ils sont
soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités
prévues à l'article L. 225-224 du code de commerce. Les commissaires à la fusion
ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce. Ils
apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la
transmission est prévue.<br />
Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis
et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des
institutions ou unions concernées ainsi que, selon les cas, des membres de la
commission paritaire, de l'employeur et des intéressés et des membres de
l'assemblée générale.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-25
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006748799
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748799.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006748800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R20CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748800.xml
---
###### Article R243-20-2
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent
sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil
prévus à l'article L. 621-60, alinéa 3, du code de commerce peuvent sans
extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du conseil
d'administration de l'organisme chargé du recouvrement prise après consultation
de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n°
78-486 du 31 mars 1978. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186703
###### Sous-section 2 : Constitution
- [Article R931-1-3](article_r931-1-3.md)
- [Article R931-1-4](article_r931-1-4.md)
- [Article R931-1-5](article_r931-1-5.md)
- [Article R931-1-6](article_r931-1-6.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754785.xml
---
###### Article R931-1-3
Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités
suivantes :<br />
a) Lorsque leur champ d'intervention s'étend à une branche professionnelle ou à
une profession relevant du livre VII du code du travail, par la conclusion, pour
la mise en oeuvre de l'article L. 912-1, d'une convention ou d'un accord
collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou
plusieurs organisations syndicales de salariés ;<br />
b) Lorsque leur champ d'intervention porte sur une entreprise, par la
conclusion, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-2, d'une
convention ou d'un accord collectif d'entreprise, ou par la ratification par les
intéressés, dans les conditions fixées par l'article L. 911-5, d'un projet de
l'employeur ; dans ce cas, les autres sociétés, liées au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce à l'entreprise fondatrice, peuvent, dans les mêmes
formes ou en étant parties à un accord ou une convention collective de groupe,
participer à la constitution de l'institution ;<br />
c) Lorsque le champ d'intervention est ouvert à plusieurs branches
professionnelles, professions ou entreprises, par la délibération concordante,
d'une part, des représentants des entreprises adhérentes, d'autre part, des
représentants des membres participants tels que définis à l'article L. 931-3,
réunis en une assemblée générale constitutive de l'institution convoquée dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ce même arrêté fixe, pour chacune de ces catégories, le nombre minimum de
membres adhérents et de membres participants que l'institution doit comporter
lors de sa constitution.

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@ -8,8 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186708
- [Article R931-3-52](article_r931-3-52.md)
- [Article R931-3-53](article_r931-3-53.md)
- [Article R931-3-54](article_r931-3-54.md)
- [Article R931-3-55](article_r931-3-55.md)
- [Article R931-3-56](article_r931-3-56.md)
- [Article R931-3-57](article_r931-3-57.md)
- [Article R931-3-58](article_r931-3-58.md)
- [Article R931-3-59](article_r931-3-59.md)
- [Article R931-3-60](article_r931-3-60.md)
- [Article R931-3-61](article_r931-3-61.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006754874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754874.xml
---
###### Article R931-3-54
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux
comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du
code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces
délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une
assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006754875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754875.xml
---
###### Article R931-3-55
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce sont applicables.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006754879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXXA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754879.xml
---
###### Article R931-3-58
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice
écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de
prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice
selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'agriculture.<br />
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou
de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil
d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission
paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et
les comptes annuels.<br />
Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 225-236 du code de
commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions
d'institutions de prévoyance.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006753050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753050.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753051.xml
---
###### Article R731-22
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de
commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à
l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des
majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette
remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de continuation de
l'entreprise en application du chapitre II du titre 1er de la loi du 25 janvier
1985 précitée, sous réserve des dispositions de l'article 80 de la même loi.<br />
l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions
de l'article L. 621-82 du même code.<br />
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être
communiquées au représentant des créanciers dans le délai de quarante-cinq jours

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006753054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753054.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753055.xml
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###### Article R731-23
Les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 précitée peuvent,
sans extinction préalable de la créance, être accordés par les institutions de
prévus à l'article L. 621-60, alinéa 3, du code de commerce peuvent, sans
extinction préalable de la créance, être accordés par les institutions de
prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-1. Les frais
afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.