APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 QUI A INTEGRE FINANCIEREMENT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES AU REGIME GENERAL A LA DATE DU 01-01-1998,ET A NOTAMMENT PREVU,A COMPTER DE CETTE DATE,L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. D721-13 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII EST COMPLETEE PAR UN ART. D721-21.
LES ART. D721-7,D721-8,D721-9,D721-10,D721-11,D721-12,D721-15,D721-16,D721-17 ET D721-18 SONT ABROGES.
POUR CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE LE PRESENT DECRET ABROGE LES DISPOSITIONS QUI FIXAIENT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 31-12-1997 ET AUXQUELLES SE SUBSTITUENT DESORMAIS CELLES DU REGIME GENERAL.IL MAINTIENT EN REVANCHE L'AGE A PARTIR DUQUEL LES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI DEMEURE FIXE A 65 ANS.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE QUI DEMEURE AUTONOME ET N'EST PAS ALIGNE SUR LE REGIME GENERAL,LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE.
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572843
NOR: MESS9821273D
Ancien identifiant: 1DX998491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/28/JORFTEXT000000572843.xml