code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 7d1865806f Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997 QUI A INTEGRE FINANCIEREMENT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES AU REGIME GENERAL A LA DATE DU 01-01-1998,ET A NOTAMMENT PREVU,A COMPTER DE CETTE DATE,L'ALIGNEMENT DES PRESTATIONS SUR CELLES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. D721-13 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VII EST COMPLETEE PAR UN ART. D721-21.
LES ART. D721-7,D721-8,D721-9,D721-10,D721-11,D721-12,D721-15,D721-16,D721-17 ET D721-18 SONT ABROGES.
POUR CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE LE PRESENT DECRET ABROGE LES DISPOSITIONS QUI FIXAIENT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 31-12-1997 ET AUXQUELLES SE SUBSTITUENT DESORMAIS CELLES DU REGIME GENERAL.IL MAINTIENT EN REVANCHE L'AGE A PARTIR DUQUEL LES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET QUI DEMEURE FIXE A 65 ANS.
POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE QUI DEMEURE AUTONOME ET N'EST PAS ALIGNE SUR LE REGIME GENERAL,LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT FORFAITAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572843
NOR: MESS9821273D
Ancien identifiant: 1DX998491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/28/JORFTEXT000000572843.xml
1998-06-21 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°78-206 du 21 février 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1998-01-01 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1998-06-21 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-03-12 00:00:00 +01:00
livre_i !!! Texte non trouvé 1998-04-27 !!! 1998-04-27 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-04-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1997-10-18 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 1997-09-11 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1998-06-21 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1997-12-30 00:00:00 +01:00