code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française 28c845ddff Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958; DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 ET DU DECRET 59160 DU 07-01-1959.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491853
Ancien identifiant: 1DX959351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491853.xml
2015-10-16 00:00:00 +02:00
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titre_2 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 2015-10-16 00:00:00 +02:00
titre_6 Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 2015-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2013-05-19 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse 2014-01-22 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 2015-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats 2015-10-16 00:00:00 +02:00